Délais pour être entendu suite à un deli alcoolique

Publié le Vu 384 fois 13 Par Couturier Mathieu
26/07/2018 12:25

Bonjour, suite à une perte de contrôle de mon véhicule, la gendarmerie m'a contrôlé positif à l'alcool 2,22. Donc deli. Je devais être entendu la semaine suivante et malgré mes relances auprès de la gendarmerie jamais eu de nouvelles. J'ai pris mes 72h et mes 6 mois de la préfecture. Y a-t-il vice de procédure ? Car il apparaît sur ma suspension visite médicale, test psychotechniques et tribunal.
J'ai également eu la greffière qui n'avait pas connaissance de mon dossier...
Que dois je faire ?

Merci de votre réponse Dernière modification : 26/07/2018

26/07/2018 13:27

Bonjour,

Vous allez être convoqué par la gendarmerie afin de vous signifier probablement une convocation devant le tribunal pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Ils n'ont pas de délai pour le faire puisque la prescription de l'action publique en matière délictuelle est de 6 ans.

Il n'y a pas de vices de procédure, en tous cas pas pour cela. Il faudra vérifier l'intégralité de la procédure pour vérifier que celle-ci est régulière ou non.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

26/07/2018 13:31

Merci de votre réponse, et sachant que je n'ai soufflé qu'une seule fois dans l'ethylometre ? Mais ai signé le document indiquant le taux?

26/07/2018 13:38

Ils ne vous ont pas porposé le second souffle ou vous l'avez refusé?

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

26/07/2018 14:22

Je ne sais plus

26/07/2018 14:26

Il faudra vérifier dans la procédure.
S'ils ne vous l'ont pas proposé, il s'agit d'une irrégularité qui peut être soulevée devant le tribunal pour tenter une relaxe.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

26/07/2018 14:27

Quoiqu'il en soit, je suis revenu vers eux afin d'avoir des explications et assumer mon acte le gendarme étant absent pour les deux jours à venir,me contactera à son retour. En espérant que cela joue en ma faveur. Je préfère prendre la totalité de ma peine maintenant, plutôt que ça me retombe dessus dans 6 mois ou un an...

26/07/2018 14:35

Même si vous êtes condamné par ordonnance pénale, qui est une procédure simplifiée, cela prendra quelques mois. Ce n'est pas le gendarme qui va vous juger mais le tribunal et les délais d'audiencement sont d'au mois 3 mois (surtout avec les vacances judiciaires).

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

26/07/2018 14:45

Donc concrètement, je fais mes bilans sanguins et psychomoteur, je vais chercher mon permis et advienne que pourra ?

26/07/2018 14:47

Précision, j'avais mes douzes points. Et non récidiviste

26/07/2018 14:49

Pourquoi advienne que pourra? Vous serez convoqué devant le tribunal par la suite. Soit vous décidez d'accepter la sanction prononcée s'il s'agit d'une ordonnance pénale, soit d'y faire opposition.
Si vous faites l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel, vous avez le choix d'être assisté ou non.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

26/07/2018 14:53

Oui, je l'accepterai, excepté si ils ne mentionnent pas mon refus pour le second souffle.

26/07/2018 14:55

Il est normal d'accepter les sanctions pour nos erreurs

26/07/2018 15:08

Dans l'attente de leur retour, dont je vous ferai part, je tiens à vous remercier pour vos conseils avisés ainsi que pour votre réactivité vis à vis de mes questions.

Au plaisir maître SEBAN

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