echange permis étranger

Publié le 09/12/2022 Vu 314 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/12/2022 13:42

Bonjour,

j'ai un permis marocaine depuis le 13/04/2018 et j'ai déposée une demande de changement de permissur le site ANTS le 02/07/2022 , à savoir que je suis arrivée en france avec un visa long séjour de conjoint de français le 19/08/2020

- visa long séjour valable : 10/08/2020 au 10/08/2021

- 1er carte séjour valable : 11/08/2021 au 10/08/2022

le 13/11/2022 j'ai reçu un refus par le préfet de la loire atlantique en medisant que j'ai dépassé les 1 ans de délai avant la fin du 1er titre séjour.

Pourtant à l'époque je suis partie voir la préfecture demon secteur, la personne m'avait bien dit qu'il fallait faire la demande avant la fin de la 1er carte de séjour soit le 10/08/2020 et non
avant la fin du visa long séjour .

C'est pour cela que j'ai donc attendu d'avoir ma 1er carte de séjour vie privé et familiale pour
faire la demande de changement .

Que puis je faire dans ma situation, y'a t'il possibilité de contester et qu'elle argument je devrais mettre en avant .

merci d'avance pour votre aide .

09/12/2022 14:01

Bonjour

Rien a contester

Arrété 12 janvier2012 Article 4

Modifié par Arrêté du 10 mai 2022 - art. 3

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025175223/2022-12-09/

― Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom
d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace
économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre
contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit
l'acquisition de sa résidence normale en France.

II. ― A. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de
l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est
celle de la remise du premier titre de séjour.

B. ― Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour
valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale
est la date de validation du visa au moyen du téléservice prévu par
l'arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa long séjour
valant titre de séjour, ou à défaut celle de la vignette apposée par
l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier
visa long séjour valant titre de séjour.

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