Enquête préliminaire excès de vitesse / dossier pénal

Publié le 29/12/2015 Vu 1329 fois 1 Par
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29/12/2015 03:57

Bonjour,

J'ai une question particulièrement ardu à laquelle je ne trouve réponse.

Lors d'un excès de vitesse relevé par APJ qui conduit devant le TP, un dossier pénal est constitué.

Ainsi plusieurs documents paraissent dans ce dossier,et plus particulièrement les suivants :

1. enquête préliminaire infraction aux règles de la circulation routière "procès verbal de constatations".
(rédigé le jour même)

2. enquête préliminaire infraction aux règles de la circulation routière.
(rédigé 6 jours plus tard)

je me demandais si ces documents doivent être identiques en écriture - mêmes éléments constitutifs ?

Rien sur la jurisprudence et les moyens de nullité sur ce volet de la procédure.

J'ajoute qu'en l’espèce le moyen de contrôle cinémomètrique indiqué et plus précisément la marque et type de l'appareil n'est pas le même sur les deux documents.

merci pour vos réponses Dernière modification : 29/12/2015

29/12/2015 11:09

Bonjour,
Il est difficile de répondre à votre question sans avoir vu les documents en question.
Si je comprends ce que vous dites, les deux procès-verbaux feraient état d'une même infraction relevée par deux appareils différents?
Si c'est bien de cela qu'il s'agit, effectivement cela parait contestable mais encore une fois, il est difficile de vous conseiller sans avoir la procédure entre les mains.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

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