Feuilles enregistrement tachygraphe

Publié le 23/01/2021 Vu 557 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/01/2021 15:21

Bonjour.

Je souhaite demander à mon ancien employeur les feuilles d'enregistrement du tachygraphe par lettre AR car j'en ai fait la demande par téléphone à mon ancien chef, mais sans suite. Dois-je donner la raison ? Dans l'attente de votre réponse et vousen remerciant par avance.

Cordialement.

22/01/2021 18:07

Bonjour,

ces feuilles datent de quand ? Ils doivent les garder un an ?

22/01/2021 21:37

Bonjour

Vous n'avez aucune raison à donner pour les obtenir, de plus il n'a pas le droit de vous les refuser.

Les feuilles d'enregistrement des activités :

L'entreprise délivre des feuilles d'enregistrements (disques) aux conducteurs. Celles-ci appartiennent à l'entreprise. Les disques d'activités "suivent " le conducteur durant les 28 derniers jours et sont conservés au moins un an dans les locaux de l'entreprise afin de permettre aux contrôleurs terrestres une accessibilité des documents.

Le conducteur (trice) peut demander une photocopie à l'employeur qui n'à pas le droit de refuser;

Source

https://www.domformateur.com/pages/chronotachygraphes/remplacement-du-chronotacygraphe-analogique.html

Modérateur

23/01/2021 10:25

bonjour,

vous pouvez effectivment demander les photocopies de ces enregistrements à votre employeur mais ce sera sans doute à vos frais.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.