Fraude à l'ancienne carte grise.

Publié le 12/12/2021 Vu 1683 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/12/2021 18:50

Bonjour

J'ai acheté une moto il y a 5 ans dans une concession en région parisienne.

Au moment de la vente, la concession a demandé à la préfecture un changement de carte grise car il recevoit des contraventions d'une autre moto qui utilisait cette immat à titre frauduleux.

J'ai obtenu une nouvelle carte grise avec une nouvelle immatriculation.

Pas de soucis jusqu'à il y a 3 semaines environ où j'ai reçu un courrier en AR pour stationnement abusif sur la voie publique. C'est une moto de la même marque et même modèle qui circule avec mon ancienne carte grsie !

La gendarmerie, qui a refusé de prendre ma plainte m'a confirmé cette immatriculation était à mon nom toujours.

Que dois je faire maintenant comme démarche et auprès de qui ?

je vous remercie

Christine Garcia Dernière modification : 11/12/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

10/12/2021 19:30

Bonsoir
Avez vous contacté l'ANTS ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum., alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

10/12/2021 22:08

Bonjour

J'ai essayé par le site mais aucun formulaire ne correspond à ma problématique.



Christine

11/12/2021 10:39

Bonjour

Sur l'avis de contravention :

Dites moi quel numero se trouve inscrit apres " Code service "

11/12/2021 15:45

Bonjour

Nous n'avons pas eu de contravention mais un courrier nous demandant de déplacer le véhicule laissé à l'abandon sur la voie publique avant sa mise en fourriere.



Christine

12/12/2021 09:55

Bonjour

Mettez en ligne la lettre reçue ( ne cacher que votre nom et adresse) ; je vous en dirai plus sur la procedure a suivre ce n'est pas compliqué .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter