Art 90-1 CPP Information de la partie civile

Publié le 05/07/2020 Vu 444 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/07/2020 18:01

Bonjour,

J'ai un dossier vide à l'instruction depuis 5 ans (atteinte à la personne)

Mon avocat a du aller le consulter au moins 10 fois et me dire qu'il n'y avait rien de nouveau

Je tombe des nues en découvrant cet article

Art 90-1 CPP "le juge d'instruction avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information."

Pourquoi mon Juge d'Insctruction n'applique pas la loi ?

Comment mon avocat peut ignorer un tel artcile et aller consulter 10 fois un dossier vide ?

Bien cordialement

05/07/2020 18:14

bonjour,

aucune sanction pour le juge qui n'applique pas la loi et qui a autre chose à faire.

si vous voulez que cela bouge, il faut faire une demande d'actes.

05/07/2020 18:33

Merci

Pour info, c'est le législateur qui a voulu renforcer l'information des victimes

Cette information est "limitée aux cas où elle est particulièrement justifiée" (crimes, atteintes à la personne)

Je comprends la demande d'actes

Au préalable, il serait aussi judicieux de savoir aussi pourquoi la Police Judiciaire bloque depuis 5 ans et laisse un dossier vide

Cela permettrait d'orienter la demande d'actes

Cdlt

05/07/2020 18:45

Pour info, j'ai déjà fait 2 demandes d'acte durant ces 5 années

A chaque fois "Ordonnance de refus d'instruction complémentaire"

"attendu que des investigations sont en cours dans ce dossier"



Bref, seul cet article 90-1 peut l'obliger à communiquer

05/07/2020 18:49

vous pouvez faire appel des ordonnances de refus.

s'il communique et vous dit : les "investigations sont en cours dans ce dossier", cela ne vous avancera pas beaucoup.

05/07/2020 19:00

C'est clair pour l'appel

Il y a également l'Article 221-2 CPP pour la saisine de la chambre de l'instruction en cas d'insuffisance



Le législateur demande l'état d'avancement

La victime avec un dossier vide se doute bien que son enquête est en cours

Le juge ne peut pas répondre aussi simplement



C'est tout l'intérêt d'un forum

et avoir le retour des abonnés sur cet article

Cdlt

05/07/2020 19:10

un demande d'actes cela peut aussi être de vous entendre. si elle est acceptée vous pourrez demander pourquoi cela n'avance pas.

05/07/2020 19:17

Chat échaudé craint l'eau froide

Comme dit supra : déjà 2 refus



Je veux tout simplement être informé de l'état d'avancement comme le prévoit le législateur

05/07/2020 19:34

à mon avis, le juge d'instruction justifie plus sa position lors d'un refus d'une demande d'acte. donc si son seul argument est "attendu que des investigations sont en cours dans ce dossier", il ne faut pas s'attendre à ce qu'il en dise plus tous les 6 mois sur la base de l'article 90-1 qu'il ne respecte déjà pas.

05/07/2020 19:52

On est d'accord : il ne le respecte pas



Je vais forcer la main à mon avocat pour cet article 90-1

Si le juge ne m'apprend rien ou ne répond pas, je saisirais la chambre de l'instruction



Avec la chute de la délinquance durant le confinement, ils ne sont pas débordés...

Bien évidemment, je vous tiendrai informés



Cordialement

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