Art 90-1 CPP Information de la partie civile

Publié le 05/07/2020 Vu 610 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/07/2020 18:01

Bonjour,

J'ai un dossier vide à l'instruction depuis 5 ans (atteinte à la personne)

Mon avocat a du aller le consulter au moins 10 fois et me dire qu'il n'y avait rien de nouveau

Je tombe des nues en découvrant cet article

Art 90-1 CPP "le juge d'instruction avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information."

Pourquoi mon Juge d'Insctruction n'applique pas la loi ?

Comment mon avocat peut ignorer un tel artcile et aller consulter 10 fois un dossier vide ?

Bien cordialement

05/07/2020 18:14

bonjour,

aucune sanction pour le juge qui n'applique pas la loi et qui a autre chose à faire.

si vous voulez que cela bouge, il faut faire une demande d'actes.

05/07/2020 18:33

Merci

Pour info, c'est le législateur qui a voulu renforcer l'information des victimes

Cette information est "limitée aux cas où elle est particulièrement justifiée" (crimes, atteintes à la personne)

Je comprends la demande d'actes

Au préalable, il serait aussi judicieux de savoir aussi pourquoi la Police Judiciaire bloque depuis 5 ans et laisse un dossier vide

Cela permettrait d'orienter la demande d'actes

Cdlt

05/07/2020 18:45

Pour info, j'ai déjà fait 2 demandes d'acte durant ces 5 années

A chaque fois "Ordonnance de refus d'instruction complémentaire"

"attendu que des investigations sont en cours dans ce dossier"



Bref, seul cet article 90-1 peut l'obliger à communiquer

05/07/2020 18:49

vous pouvez faire appel des ordonnances de refus.

s'il communique et vous dit : les "investigations sont en cours dans ce dossier", cela ne vous avancera pas beaucoup.

05/07/2020 19:00

C'est clair pour l'appel

Il y a également l'Article 221-2 CPP pour la saisine de la chambre de l'instruction en cas d'insuffisance



Le législateur demande l'état d'avancement

La victime avec un dossier vide se doute bien que son enquête est en cours

Le juge ne peut pas répondre aussi simplement



C'est tout l'intérêt d'un forum

et avoir le retour des abonnés sur cet article

Cdlt

05/07/2020 19:10

un demande d'actes cela peut aussi être de vous entendre. si elle est acceptée vous pourrez demander pourquoi cela n'avance pas.

05/07/2020 19:17

Chat échaudé craint l'eau froide

Comme dit supra : déjà 2 refus



Je veux tout simplement être informé de l'état d'avancement comme le prévoit le législateur

05/07/2020 19:34

à mon avis, le juge d'instruction justifie plus sa position lors d'un refus d'une demande d'acte. donc si son seul argument est "attendu que des investigations sont en cours dans ce dossier", il ne faut pas s'attendre à ce qu'il en dise plus tous les 6 mois sur la base de l'article 90-1 qu'il ne respecte déjà pas.

05/07/2020 19:52

On est d'accord : il ne le respecte pas



Je vais forcer la main à mon avocat pour cet article 90-1

Si le juge ne m'apprend rien ou ne répond pas, je saisirais la chambre de l'instruction



Avec la chute de la délinquance durant le confinement, ils ne sont pas débordés...

Bien évidemment, je vous tiendrai informés



Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.