Informations mainlevée

Publié le 27/03/2024 Vu 314 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/03/2024 20:20

Bonjour.

J'ai était contrôlé positif à l'alcool au volant dans la nuit de dimanche à lundi. Ma voiture a était immobilisé et mise en fourriere pour une période de 7 jours. Je passe en audition libre mardi prochain. J'aurais voulu savoir si la mainlevée de mon véhicule me sera donné ce jour là et si je doit me présenter avec la personne ou le permis de la personne qui sortira mon véhicule de la fourriere ?

27/03/2024 21:11

Bonjour

Le mieux c'est de poser la question à l'enqueteur dont le nom et service est inscrit sur la convocation qui fera ou ne fera pas la demande aupres du prefet .

Vous n'avez pas reçu la notification de mise en fourierre ? cette notification indique le delai de 7 jours a l'ssue duquel le vehicule peut etre restitué si CT a jour, assurance valide et conducteur avec categorie de PC valide et autorisation du titulaire du CI a sortie par ce conducteur .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter