48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Ayant mon permis annulé depuis 10ans, il vient de m'être notifié que, bien sûr, je n'ai pas le droit de conduire. J'avais adressé au tribunal administratif une contestation car à aucun moment je n'ai reçu la fameuse lettre recommandée me stipulant qu'il me restait la moitié de mes points. Pas de réponse à ce jour du TA. En 2010 lors d'un contrôle alors que je conduisait, le m'explique avec le gendarme qui fait des vérifications et qui me laisse repartir me disant que ma restitution de permis était en cours. Depuis, je ne m'en suis plus occupé. Que faire pour récupérer mon permis dans les plus brefs délais ?
Merci.
Dernière modification : 04/05/2019 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour
Les moyens de récupérer un permis diffèrent en fonction des cas, regardez ici.
https://www.codedelaroute.fr/infos-pratiques/conseils/recuperer-son-permis-de-conduire-apres-une-annulation-ou-invalidation-289.html
Superviseur
Bonjour Gadget972,
Déjà, sachez qu'un premier message doit commencer par "Bonjour" et s'achever par une formule de remerciement. Vous avez de la chance car, dans ce cas les 2 formules étant absente, vous pouviez voir votre message supprimé sans autre avis (charte du forum que vous avez acceptée).
NON, la lettre du FNPC vous indiquant qu'il ne vous reste plus que la moitié des points n'est pas obligatoire et encore moins adressée en recommandé. Il vous appartient donc de vérifier régulièrement la situation de vos points et de faire le, ou les, stages nécessaires pour éviter l'invalidation (et non l'annulation) de votre permis. Par ailleurs, il existe le site telepoints qui vous permet de vérifier l'état de vos points donc de votre permis.
Commencez donc par faire ces vérifications.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux