Invalidation permis de conduire

Publié le 14/03/2022 Vu 952 fois 8 Par
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12/03/2022 13:51

Bonjour,

La courrier RAR 48SI notifiant l'invalidation de mon permis de conduire a été réceptionné par un tiers non habilité à réceptionné mon courrier le samedi. En effet, je n'ai pas fait les démarches à la poste pour une procuration.

Puis-je contester la réception du courrier? Si oui coment? Puis-je continuer à conduire pendant le temps que durera l'étude du recours?

A noter que le lundi suivant j'étais inscrit à un stage de récupétration de points.

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement, Dernière modification : 13/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

12/03/2022 14:26

Bonjour
Pour le BNDC l’accusé de réception est conforme. La mesure d'invalidation est notifiée au FNPC .
La conduite d'un VL nécessitant le PC constitue une infraction délictuelle . Relire les conditions de garanties de votre assurance auto en cas d'invalidation de permis .....

12/03/2022 15:33

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Toutefois, après recherches sur ce même site, j'ai retrouvé un article de Maitre FITOUSSI dans lequel elle précise les cas de figure pouvant ouvrir droit à contestation. Je présume donc qu'il faille passer par un avocat specialiste en droit routier.


"Dans la même logique, il existe une autre hypothèse que nous pouvons soulever sur l’irrégularité de la notification, à savoir, l’irrégularité relevant d’une signature par une personne autre que le destinataire et ne bénéficiant pas de la qualité pour le faire. Par exemple, si l’accusé de réception a été signé par la mère du conducteur en l’absence de celui-ci ou par ses beaux-parents ou par un ami présent qui n’avait pas la qualité pour notifier.

Dans ces cas-là, il sera possible de contester la régularité de la notification. L’intérêt de contester la régularité de la notification est, d’abord, d’un point de vue pratique, le fait que tant que la notification n’a pas été réalisée, le permis n’est pas invalidé et dès lors, il est toujours possible de s’inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (voir conseil d’Etat, 22 février 2008 n°3110394) et surtout l’ouverture du délai de recours contentieux de deux mois n’est pas expirée"

12/03/2022 15:58

Bjr Pascallou

Dans ce cas, il faudrait qu'elle s'engage a vous rembourser si ça marche pas ..

Jusqu'à preuve du contraire, toute personne présente à votre domicile peut prendre un courrier recommandé sans avoir procuration

12/03/2022 16:22

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Je continue mes recherches et je suis tombé sur des décisions du conseil d'état qui vont dans ce sens.








Une décision reçue en LRAR dont l’avis de réception est signé par une personne n’ayant pas qualité est-elle régulièrement notifiée ?

NON : mais seulement à condition d’établir par tout moyen que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. A défaut, la décision reçue doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, à la date de la signature du pli, à l’intéressé.

Lorsque le destinataire d’une décision administrative soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant notification de cette décision à l’adresse qu’il avait lui-même indiquée à l’administration n’a pas été signé par lui, il lui appartient d’établir que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.



En l’espèce, il s’agissait d’un pli recommandé dont l’accusé de réception avait été signé par le gardien de la résidence où habite le destinataire du pli.

Il incombait au destinataire de ce pli d’établir que le gardien de cette résidence n’avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés.

A défaut, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, à la date de la signature du pli, à l’intéressé.

SOURCE : Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28/03/2018, 399867






12/03/2022 18:04

bonjour

je ferais néanmoins attention à ceci"
"il existe une autre hypothèse qu..." doit etre confirmée

et à la personne qui n'aurait pas la qualité de recevoir le courrier; un membre de la famille (parent, frere , concubin..) risque d'avoir la qualité pour recevoir le courrier contrairement à un gardien d'immeuble......

12/03/2022 19:04

Bonsoir,

C'est en effet pertinent de le souligner.

En l'occurence, il s'agissait de mon amie, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, aucun lien de parenté avéré.

Le facteur habituel ne lui a jamais délivré de RAR en mon nom. Là il s'est agit de son remplaçant.

Je tenterai la démarche, je verrai bien ce que cela donnera.

Merci à vous

14/03/2022 04:12

bonjour





"Des décisions" ??

Mais vous n'en citez qu'une qui ne concerne pas une personne qui est au domicile mais le gardien ...

et donc pas la même chose

Et c'est curieux que vous n'avez pas trouvé de décisions en sens contraire ...

Ce n'est pas du droit routier mais ce sont les règles de droit administratif donc qui concernent tous les courriers LRAR que les admnistrations peuvent envoyer aux administrés ... (impots, etc ...)

14/03/2022 08:24

Bonjour,

J'entends bien...

Mais comme je l'ai dit précédement, je tenterai la procédure, et je verrai bien ce qu'il en est.

Il n'y a donc plus de sujet.

Merci à vous

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