obligation d'assurance d'un véhicule importé depuis la Suisse

Publié le 12/11/2019 Vu 559 fois 2 Par
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12/11/2019 17:32

Bonjour,



J'ai récemment déménagé depuis la Suisse vers la France et importé ma voiture. J'ai averti mon assurance automobile suisse que j'arrêtais le contrat au moment de mon déménagement.

Lorsque j'ai commencé les démarches d'immatriculation en France, j'ai donc pris une assurance française.

J'ai ensuite rendu les plaques au service automobile suisse (un mois après) qui m'a affirmé que tout était en ordre.

A présent, il m'envoient une facture de plus de 400 fr (environ 370 €) pour absence d'assurance, retrait consécutif de permis et demande de séquestre auprès de la police sans jamais avoir reçu de message préalable de leur part.

J'ai eu beau leur envoyer ensuite les documents attestant que mon assurance française couvrait le véhicule immédiatement après la suisse et que j'avais besoin d'être assurée en France à partir du moment où ma demande a été enregistrée par le service d'immatriculation français, ils ne veulent rien savoir.

Ils me disent que l'assurance française ne compte pas et que j'aurais dû être assurée en Suisse jusqu'au retour des plaques.

Il est vrai que je ne leur ai pas transmis immédiatement la nouvelle attestation d'assurance mais je ne savais pas que cela était nécessaire...

Ils ont envoyé une lettre à mon ancien domicile pour me communiquer directement le retrait de permis et la première amende mais celle-ci leur a été retournée "a déménagé en France". Ils avaient mon mail, mon numéro de téléphone, et ma nouvelle adresse avait été communiquée aux services du canton ainsi qu'à l'ancienne assurance.

Pourriez-vous m'aider afin de prouver aux services suisses que je ne suis pas en tort et que ma voiture n'a jamais été dépourvue d'assurance?

Connaitriez-vous des textes de lois prouvant que je devais bien assurer mon véhicule en France une fois les démarches entamées?

En vous remerciant par avance,

E.M.

Modérateur

12/11/2019 18:05

bonjour,

vous devez consulter un juriste suisse car nous sommes un site conseils juridiques de droit français.

seul un juriste suisse connaissant ce type de procédure peut vous aider, procédure qu'apparemment vous n'avez pas respectée.

salutations

12/11/2019 19:29

Bonjour
En tant que frontalier, je sais qu'effectivement l'assurance doit être arrêtée au plus tôt le lendemain du rendu des plaques.
Avez vous fait un recours auprès Service cantonal des automobiles et de la navigation?

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