opposition a ordonnance penale

Publié le 10/08/2009 Vu 3956 fois 3 Par
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Légavox

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07/08/2009 16:16

Bonjour,
Voila, je vous explique la situtation dans laquelle nous nous trouvons et pour laquelle j'aimerai avoir de vos conseils...
Mon mari a ete arreté le 24/04/08 a 19h00 sur un chemin de terre ou s'etait placé les gendarmes pour effectuer des controles...mon mari etait sur ce chemin avec son patron car ils sortaient du domaine vinicole où ils travaillaient...Les gendarmes constatent que mon mari ne possede pas d'assurance et le conduisent à la gendarmerie(avec le patron qui suit toujours derriere!).
Le mois dernier mon mari se refait arreter par les gendarmes avec un vehicule de location(donc totalement en regle!) et les gendarmes se rendent compte apres controle de l'identité que mon mari fait l'objet de recherche pour ordonnance penale...reconduit à la gendarmerie mon mari fait opposition comme il en a le droit et ressort avec une nouvelle date d'audience.
Effectivement, peut etre 3 semaines avant de se faire arreter pour la 2ème fois, nous avions reçu une amande de 772 euro a payer au vu de ce defaut d'assurance...Nous faisons une lettre le lendemain pour demander un etalement de ce paiement (lettre restée sans réponse depuis lors). Mais dans toute cette histoire , nous sommes de bonne foi et des papiers le prouvent...En effet , lorsqu'il s'etait fait arreter en avril 2008, le 24, son patron lui avait proposer de lui avancer un nouveau vehicule d'occasion, et le 26 avril, soit 2 jours apres nous roulions avec un vehicule en regle... Vehicule que nous avons revendu 1mois 1/2 apres a l'acheteur initial, contre un autre vehicule de la meme marque que celui qui avait l'objet du defaut d'assurance...puis petit a petit, par manque de moyen, nous avons reparer ce 1er vehicule. Le 12 septembre 2008, il passait le controle technique et été de nouveau assuré...
Nous sommes vraiment de bonne foi dans cette histoire et il est vrai qu'une suspension de permis de 3 mois serait un gros coup pour nous...Nous sommes en train de monter notre entreprise et mon mari est le seul a avoir le permis.
Que pensez vous de tout cela sachant que nous avons tous les documents d'assurance et de controle technique que nous presenterons au tribunal...Avons nous une chance de faire annuler cette suspension de 3 mois? Nous somme s dans l'impasse d'autant que nous ne pouvons pas prendre d'avocat par manque de moyen et cette situation nous ronge..nous ne savons quoi dire ,quoi faire, quoi penser.
Je remercie d'avance toute les personnes qui me repondront. Cordialement..

07/08/2009 18:13

Bonjour,
Vous êtes probablement de bonne foi, mais le problème est que vous n'étiez pas en règle.
Vous précisez que vous avez fait une demande d'étalement de paiement de l'amende, mais auprès de qui l'avez-vous faite ?
L'avez vous adressée en recommandé ? En avez vous conservé une copie ?
Avez-vous joint un premier paiement fractionné de l'amende ?
La demande d'étalement doit être faite devant le Trésor Public de la perception qui vous a adressé l'amende.
Il est préférable de la faire en recommandé avec AR pour en avoir une trace (de l'envoi)
Si vous avez conservé les éléments et pouvez justifier que vous avez fait une demande d'étalement restée sans réponse, vous pouvez espérer une certaine indulgence du Tribunal.
Le mieux devant le Tribunal de Police est de se faire assister par un avocat (c'est plus persuasif pour le Tribunal). Si vous n'en avez pas les moyens, dans ce cas, il faudra vous y rendre vous-même.
Vérifiez cependant dans vos assurances si vous n'avez pas une garantie "Protection Juridique" qui pourrait intervenir et nommer un avocat pour vous défendre.
Devant le Tribunal amenez vos justificatifs de demande d'étalement et de ressources. Soyez de bonne foi pour être convainquant mais par contre évitez d'exposer vos problèmes de voiture d'occasion à réparer : cela complique inutilement le dossier et ne sert pas à grand chose dans ce cas de figure. Soyez simple, concis et convaincant, reconnaissez vos torts et ainsi vous pourrez espérer la mansuétude des juges et éviter une suspension de permis.
A noter qu'il existe des contrats de Protection Juridique spécifiques pour garantir les infractions au Code de la Route (prise en charge de frais de stage pour la reconstitution des points, prise en charge des frais d'avocat en cas de procédure etc....)
Il n'est pas inutile pour tout chef d'entreprise ou pour les commerciaux utilisant leur véhicule de posséder une telle garantie.
Bien évidemment le contrat ne peut fonctionner pour un litige en cours au moment de la souscription.
N'hésitez pas à interroger votre assureur (ou notre société , car nous commercialisons ce type de garantie) lorsque vous aurez monté votre entreprise.
Pour toute demande d'information à ce sujet : lex.consulting@orange.fr
Bon courage pour vos démarches devant le Tribunal

07/08/2009 20:07

J'ai effectivement la copie de la lettre qui demandait l'etalement du paiemnt par contre pour précision ce n'est pas devant le tribunal de police que mon mari est convoqué mais par le tribunal de grande instance...pour ce qui concerne l'avocat nous ne pouvons malheureusement pas en avoir un faute de moyen...mais en tous cas merci de votre reponse et merci pour le tuyau pour l'assurance...

10/08/2009 09:22

Bonjour

S'il s'agit du Tribunal de Grande Instance (TGI) , dans ce cas il s'agit d'une procédure correctionnelle.

En effet le tribunal de police juge les contraventions, c'est-à-dire les infractions pénales les moins graves (à l'exception des contraventions de 5ème classe commises par un mineur), par exemple le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers...

Ces infractions sont passibles d'amende jusqu'à 1500 euros (3000 euros, en cas de récidive), et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).

Le Tribunal de police siège au Tribunal d'Instance.

S'il s'agit d'une procédure correctionnelle devant le TGI, il est préférable d'être assisté d'un avocat car les conséquences en terme de peine sont plus importantes.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle

Le formulaire est téléchargeable ici :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf

et la notice d'information ici :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf

Bon courage

Lex Consulting

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