oubli de délit de fuite

Publié le 06/03/2020 Vu 475 fois 1 Par
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06/03/2020 14:14

Objet: Durée de validité d'une infraction

Ma demande de naturalsation à été ajournée car:

je suis "connu des servces de police pour délit de fuite" du 22/11/20I6. L'incident n'a entrainé aucun dégat matériel ni sanction et a été traité à l'amiable avec le propriétare de l'autre véhiicule, mon casier judiciaire est vierge. Je croyais que la mention du délit devait être éfface après trois ans. Est-ce bien le cas?

Modérateur

06/03/2020 17:40

bonjour,

la naturalisation française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.

vous pourrez refaire votre demande quand le délai d' ajournement sera écoulé.

salutations

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