
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Objet: Durée de validité d'une infraction
Ma demande de naturalsation à été ajournée car:
je suis "connu des servces de police pour délit de fuite" du 22/11/20I6. L'incident n'a entrainé aucun dégat matériel ni sanction et a été traité à l'amiable avec le propriétare de l'autre véhiicule, mon casier judiciaire est vierge. Je croyais que la mention du délit devait être éfface après trois ans. Est-ce bien le cas?
Modérateur
bonjour,
la naturalisation française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
vous pourrez refaire votre demande quand le délai d' ajournement sera écoulé.
salutations
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