Permis de conduire suspension

Publié le Vu 613 fois 3 Par muriellepsd
09/05/2019 12:51

Les gendarmes ont rendu à mon fils son permis de conduire 72 h après l'avoir arrêté

Il a demandé si il était nécessaire de le reprendre car s'il fallait le rendre après ce n'était pas facile car loin de son domicile

On lui a répondu qu'il n'aurait pas à le rendre

Il a reçu son arrêté de suspension de 6 mois administratif environ un mois après

Sa suspension à la date de l'arrêté n'est pas pris en compte

Apparemment il aurait dû rendre son permis mais comment le sait on ?

09/05/2019 13:14

Bonjour

C'est simple quele est la référence inscrtite dans le coin haut dtroite : 1F ou 3 F ?

la suite apres votyre réponse .

10/05/2019 02:55

Donc l'arrété n'a pas été pris dans l'urgence des 72 heures de retention raison pour laquelle le permis fut restitué .

Le contrevenant à 10 jours pour emettre des observations sur cette mesure au visa de l'article L121-2 du CRPA puisque le prefet à omis de les receuillir en préalable à la signature de l'arrété .

l'arrété est pris suite a la connaissance tardive des resultats d'examens deteminant le delit sur le fondement de l'article L224-7 du CPP

Si aucune observation et envoi de la lettre 1F en LRAR le permis doit etre remis aux autorités mandantes

Si envoi en courrier simple vous attendez une convocation pour remettre le PC.

Dans tous les cas , la durée de suspensioin prevue dans l'arrété commencera à la date de remise aux autorités du PERMIS .

La durée de suspension judiciaire ultérieure s'imputera sur la durée administrative .

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