prescription d'un an apres le dernier courrier de l'omp et la reception de l'ordonnance

Publié le Vu 541 fois 4 Par peurot
22/08/2019 19:10

Bonjour,

j'ai été verbalisé pour exces de vitesse le 19/12/2017.apres contestation, je recois le courrier de l'omp m'indiquant la transmission de la contravention au tribunal depolice le 16/05/2018.

plus de nouvelles jusqu'au 16/08/2019, soit 1 an et 3 mois et la reception de l'ordonnance penale. puis je demander le classement sans suite au titre de la prescription d'un an?

merci de vos reponses Dernière modification : 23/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

22/08/2019 19:18

Bonjour
Le site motoservice en parle ici

https://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

22/08/2019 19:44

Bonjour

Vous avez fait une requete en exonération motivée qui etait recevable sur la forme .

L'OMP ne peut se prononcer sur la pertinence des motifs de contestation et vous empecher d'exciper au tribunal vos arguments en optant pour une OP .

Vous devez donc faire opposition à cette ordonance penale , vous serez destinataire d'une citation à comparaitre ; Vous pourrez alors demander au greffe le dossier d'infraction et consulter le PV qui ne devra pas comporter un acte de poursuite datant de moins d'un an anterieure à la requision de l'OMP de poursuivre par OP (pas la date de signature de l'OP mais la date de demande au tribunal des requisitions )

Soit la juridiction constatera la prescription lors de la signature de l'OP soit la prescription ne sera pas acquise et vous pourrez faire valoir vos arguments en contradictoire qui est la voie naturelle après contestation hormis le classement sans suite par l'OMP .

Superviseur

22/08/2019 19:48

Voici une réponse de spécialiste, merci le sémaphore...
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

23/08/2019 16:07

merci beaucoup de cette reponse, je vais donc contester l'op et me rendre au greffe pour verifier si aucun acte de poursuite n'est intervenu dans le delai d'un an apres la date de requisition du tribunal de police dont j'espere qu'elle n'excedera pas la date du 16/08/2018 soit un an avant la redaction de l'ordonnance penale

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