Problème avec achat voiture gagée

Publié le 16/05/2021 Vu 430 fois 9 Par
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Légavox

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15/05/2021 23:12

Bonjour,

Je souhaite obtenir des conseils et informations suite à l'achat d'une voiture dont je ne peux obtenir le renouvellement de la carte grise.

Fin octobre 2020 mon mari a acheté une voiture d'occasion à remettre en état, en toute confiance, à un collègue de travail pour notre fille.

Il a payé la voiture et a demandé à ce collègue de lui fournir le certificat de non gage le plus vite possible. La bonne foi apparente du vendeur et sa proximité nous a rassuré. Il nous a affirmé s'occuper de régulariser la situation au plus tôt. Le confinement du mois de novembre, le couvre-feu et des problèmes familiaux ne nous ont pas permis à ce moment là de le relancer fréquemment afin de débloquer la situation rapidement.

Le vendeur, qui a déménagé entre temps, nous dit qu'il était dans l'impossibilité d'obtenir le certificat de non gage numériquement. J'ai donc fait la démarche d'obtention en janvier 2021 à sa place et me suis malheureusement aperçue que le certificat de situation administrative révélait une opposition au transfert de certificat d'immatriculation en date du 12/10/2019.

Contacté, le vendeur, surpris, dit ne pas être au courant de ce qui aurait pu occasionner l'opposition au transfert de certificat d'immatriculation de la voiture. Il dit aussi n'avoir reçu aucun courrier de relance pour une quelconque dette ou amende, mais pense que ces nombreux déménagements en sont la cause.

Je me suis alors renseigné auprès de la préfecture (sdci-siv) pour apprendre qu'il avait des amendes à payer et l'en ai informé. Il a pris rendez vous au centre des impôts où il a découvert qu'il avait 6.000 euros d'amendes à payer. Les impôts lui ont imposé un échéancier. Le vendeur n'a pas voulu payer (dit-il) et a décidé de porter l'affaire en justice. Il a déposé une plainte (contre une personne a qui il avait prêté son véhicule).

Mais pendant ce temps, mon mari a effectué lui-même pour 2.500 euros de travaux de réparation sur ce véhicule et depuis huit mois celui-ci est immobilisé sans savoir si notre fille pourra un jour se déplacer avec.

Quels sont mes recours pour débloquer cette situation ?

Je vous remercie de m'apporter quelques pistes et / ou voies de sorties.

Très cordialement. Dernière modification : 16/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

15/05/2021 23:29

Bonjour,
Ce problème est de plus en plus fréquemment exposé sur les forums et il n'y a qu'une voie à suivre, celle de la justice.
Que ce monsieur évoque une plainte ne doit pas vous retenir.
l'honnêteté commande de tout faire pour régulariser cette situation et s'il ne le comprends pas, il vous reste la possibilité de saisir le tribunal pour qu'il missionné un médiateur de justice ou délivre une injonction de faire.


__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

16/05/2021 10:41

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je penche pour l'injonction de faire, le médiateur de justice ne fera rien de plus sachant que ce vendeur prend visiblement son temps pour les rdv.

Et même avec cette solution, il ne paiera pas plus rapidement sa dette. Et je pense que rien ne le contraindra à reprendre son véhicule avec 2500 euros de plus à débourser.

Je suis consternée .... !

Cordialement

Mic.Des

Superviseur

16/05/2021 10:47

Bonjour,

Vous avez été bien imprudent en commençant les travaux sur ce véhicule avant d'avoir tous les éléments. Je vous rappelle que le certificat de non-gage est une obligation au moment de la vente !

Ce que vous pourriez espérer de mieux à l'heure actuelle, c'est une annulation de la vente. Mais le fait que vous avez fait des travaux sur le véhicule peut compliquer les choses. Il vous faudrait obtenir des dommages et intérêts de la valeur des travaux, ce qui n'est pas gagné du fait de votre part de responsabilité d'avoir accepter la vente sans le certificat de non-gage.

16/05/2021 11:41

Bonjour,

La démarche que vous avez faite en janvier 2021 pouvait aussi bien être faite en octobre 2020 non ? avec les mêmes résultats ?

Votre vendeur est-il solvable ?

S'il n'est pas solvable c'est encore plus compliqué ...

Malheureusement, on ne peut faire confiance à personne ...

16/05/2021 12:10

Bonjour,

Merci de votre réponse, vous avez raison. Mon mari a fait totalement confiance à un collègue qu'il croyait bien connaître et en toute bonne foi ne croyait pas avoir le moindre souci avec lui.

La confiance est une porte d'entrée aux anges et aux démons dans sa vie ... je suis persuadée que cette personne a sûrement agi plus en irresponsable que par malhonnêteté. Il se retrouve dans une situation catastrophique et nous entraine avec lui.

Il m'est amer de penser que toutes les démarches à entreprendre ne profiteront au final ni à lui, ni à nous. Je perçois maintenant le temps et le tarif à y consacrer. C'est sûrement le prix à payer du manque de rigueur de notre part et de la méconnaissance des lois pour lui et nous en serons bien punis.

J'imagine que bientôt le temps des modestes et des gueux devra être extensible pour obtenir une justice la moins coûteuse possible avec ce genre d'aléas de plus en plus fréquents aujourd'hui.

Et tout cela pour une voiture achetée 1000 euros, que mon mari ouvrier mécanicien se faisait un plaisir de réparer pour notre fille.

Désolée de toute cette digression, mais les soucis et démarches à venir me plombent le moral !

Cordialement

16/05/2021 12:22

Pour répondre à Martin 14,

Je n'ai pas fait moi-même la démarche fin octobre parce que le vendeur m'avait garanti qu'il le ferait et nous étions préoccupé par une situation familiale compliquée (mère malade à domicile) qui nous a détourné de ce problème pendant le confinement de novembre et tout le mois de décembre.

De plus, il nous apparait depuis quelques jours que cette personne n'est pas solvable !

Cordialement

16/05/2021 13:04

Pour poursuivre cette discussion, je vais poser une hypothèse par 2 questions (peut être naïves ou absurdes car je n'y connais rien en droit, ne m'en veuillez pas d'être obsédée par une justice plus rapide) ;

Si je porte plainte, une décision de justice peut-elle contraindre mon vendeur a une saisie sur salaire calculée selon ses possibilités pour rembourser sa dette (son métier "essentiel" et son contrat le mettent à l'abri d'un licenciement pour l'instant) ?

Et s'il y a un prélèvement sur salaire, la 1ère échéance pourrait-elle permettre de lever le gage rapidement sur le véhicule ?

Une décision comme celle-ci me paraitrait plus juste car elle ne nui ni au vendeur ni à l'acheteur.

Je vous remercie de me préciser ce qui est de l'ordre de l'utopie dans mon hypothèse.

Cordialement

Superviseur

16/05/2021 13:47


Si je porte plainte, une décision de justice peut-elle contraindre mon vendeur a une saisie sur salaire calculée selon ses possibilités pour rembourser sa dette (son métier "essentiel" et son contrat le mettent à l'abri d'un licenciement pour l'instant) ?


J'ai l'impression que vous mélangez pénal et civil. La plainte est une procédure pénale qui vise à faire condamner une personne coupable d'une infraction pénale (amende, prison, etc). Il faut donc considérer que cette personne s'est rendue coupable d'une infraction pénale (escroquerie, abus de faiblesse, etc.).

16/05/2021 19:03



Et s'il y a un prélèvement sur salaire, la 1ère échéance pourrait-elle permettre de lever le gage rapidement sur le véhicule ?


oui, je vous confirme l'utopie ...

Le gage ne pourra être levée qu'une fois l'intérgralité de la dette réglée ..

La seule solution que je verrai pour vous serait de faire condamner le vendeur à payer la levée du gage sous astreinte ou bien vous dédommager soit vous payer la somme de 4000 ou 5000 euros...

Ce n'est qu'une fois ce jugement rendu que vous pourrez saisir les salaires ... C'est donc un long parcours ... disons 6 mois à un an ...avant que la saisie puisse commencer ses effets ...

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