rattachement d'un lotissement au domaine communal

Publié le Vu 315 fois 1 Par jeanclaudebena
27/02/2019 19:29

Le plan de voirie d'un lotissement, qui n'est pas encore pris en charge par la commune ,prévoit la possibilité de raccorder le lotissement à une parcelle adjacente et du domaine privé à surface constructible;

Il me serait agréable de savoir la période à laquelle ce lotissement doit être pris en charge par la mairie

( les anciens lotissements seraient rattachés d'office en 2020 ? )

Le lotissement et la parcelle ont chacun un unique accés et le fait de les raccorder faciliterait les secours.

(lotissement et parcelle en forme de fond de cul de sac)

Modérateur

27/02/2019 20:58

bonjour,

il n'y a pas d'obligation pour une commune de reprendre la voirie privée d'un lotissement.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.