Récupérer son dossier pénal après un non-lieu

Publié le 05/07/2020 Vu 524 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/07/2020 20:09

Bonjour,

Mon avocat me dit qu'il doit demander l'autorisation au Parquet bien que l'affaire soit terminée

J'avais consulté mon dossier 5 minutes à son cabinet l'année dernière

Maintenant je voudrais tout lire tranquillement chez moi

A-t-il raison ?



D'avance merci



Cdlt

03/07/2020 21:14

Bonjour

Non pour la copie du jugement alinea 1 de l'article R155 CPP

Non pour le dossier penal puisque des poursuites furent engagées .

alinéa 2 du R155 CPP

04/07/2020 10:04

Merci beaucoup

Je vais lire attentivement

"la copie est demandée pour l'exercice ... des droits de la partie civile"

Victime, si je veux récupérer le dossier et l'étudier, c'est pour une action au civil (D&i)

Pour information, les décisions d’une juridiction d’instruction au pénal n’ont pas force de chose jugée au civil.

Cdlt

05/07/2020 06:46

Bonjour,

Si vous avez consulté le dossier pénal, vous devez vous souvenir qu'il était mentionné sur chaque page en gros caractère rouge et en gras "reproduction interdite" ..

Donc votre avocat n'a pas le droit de faire une reproduction..

Quoiqu'il en soit, rien ne vous empêche de retourner chez votre avocat consulter le dossier ...

05/07/2020 09:52

Merci

Je ne me souviens pas de cette mention ""reproduction interdite"

De plus, je ne pense pas être concerné par l'alinéa 2 du R155 CPP (pas de poursuites) et les articles (particuliers) 41-1 à 41-3

Le Juge d'Instruction a classé sans suites

Et je veux assigner au civil compte tenu du préjudice

Et effectivement si le Procureur me refuse le dossier, j'irais le reconsulter chez mon avocat

C'est pas très volumineux

Avec ce fonctionnement, je suppose qu'il y a des victimes qui doivent rester des heures chez leur avocat pour lire leur dossier



Je vous tiendrai informé

Bon dimanche

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