
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Au mois d'aout 2020 j'ai reçu un pv de 35 euros pour stationneemnt gênant je ne me souviens pas où j'etais garée ce jour là et le pv ne mentionnait pas le numéro de rue , je décide donc de le contester pour vice de forme (article 429 du CR), l'imprécision ne me permettant pas d'apprécier si oui ou non il y avait infraction et de me defendre .Il y a 3 jours je reçois une lettre de rejet signée par l'officier du ministère publique sans aucun motif .J'avais envoyé la lettre dans les delais en recommandé avec AR et là comme par miracle je vois qu'il avait rajouté un numéro de rue... il me demande de payer ou de renvoyer l'affaire devant le juge où, il me précise que je risque de payer 10% de plus ...J'ai gardé une copie du PV et il n'y a pas de numero de rue dessus ...je ne sais pas quoi faire pourriez vous me conseiller
Merci d'avance
Ess
Superviseur
Bonjour
L'original du PV comportait certainement le numéro de rue, qui n'a pas été reporté sur l'avis de contravention que vous avez reçu.
Situation déjà rencontrée ici.
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Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.
Bonjour
Quand vous écrivez " stationneme genant "
croyez vous que stationnement genant est precis ? il y en a 22 de differants
Donc votre reclamation à aboutit , elle est caduque . vous payez ou vous persistez pour le tribunal et ce n'est pas 10% de plus ce sera entre 48,4 et 150€ plus 31€ de frais .
Le PV peut contenir des informations non citées dans l'avis ou differants , et des elements complementaires tels raports ou audition .
AU tribunal il n'est pas tenu compte de l'avis qui ne concerne que la procedure forfaitaire refusée par le prevenu ; Seul le PV fait foi à demander au greffe si citation à comparaitre .
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