rejet contestation pv stationnement par L'omp numero de rue manquant

Publié le 19/01/2021 Vu 265 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/01/2021 12:59

Bonjour

Au mois d'aout 2020 j'ai reçu un pv de 35 euros pour stationneemnt gênant je ne me souviens pas où j'etais garée ce jour là et le pv ne mentionnait pas le numéro de rue , je décide donc de le contester pour vice de forme (article 429 du CR), l'imprécision ne me permettant pas d'apprécier si oui ou non il y avait infraction et de me defendre .Il y a 3 jours je reçois une lettre de rejet signée par l'officier du ministère publique sans aucun motif .J'avais envoyé la lettre dans les delais en recommandé avec AR et là comme par miracle je vois qu'il avait rajouté un numéro de rue... il me demande de payer ou de renvoyer l'affaire devant le juge où, il me précise que je risque de payer 10% de plus ...J'ai gardé une copie du PV et il n'y a pas de numero de rue dessus ...je ne sais pas quoi faire pourriez vous me conseiller

Merci d'avance

Ess

19/01/2021 14:10

Bonjour
L'original du PV comportait certainement le numéro de rue, qui n'a pas été reporté sur l'avis de contravention que vous avez reçu.
Situation déjà rencontrée ici.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

19/01/2021 14:37

Bonjour

Quand vous écrivez " stationneme genant "

croyez vous que stationnement genant est precis ? il y en a 22 de differants

Donc votre reclamation à aboutit , elle est caduque . vous payez ou vous persistez pour le tribunal et ce n'est pas 10% de plus ce sera entre 48,4 et 150€ plus 31€ de frais .

Le PV peut contenir des informations non citées dans l'avis ou differants , et des elements complementaires tels raports ou audition .

AU tribunal il n'est pas tenu compte de l'avis qui ne concerne que la procedure forfaitaire refusée par le prevenu ; Seul le PV fait foi à demander au greffe si citation à comparaitre .

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