Remboursement de la consignation de 135 euros

Publié le Vu 989 fois 1 Par michel6683
03/12/2014 18:56

bonjour, j'ai contesté un pv pour excès de vitesse en ville, car il y avait une erreur sur le code postale du lieu de l'infraction qui ne correspondait pas avec la dite ville, j'ai donc consigné 135 euros avec la contestation,l'infraction a était constaté le 20/09/2012 date de l'avis 28/09/2012 et date de consignation le 10/10/2012, ensuite plus aucune info jusqu'au 20/08/2013 ou j'ai été convoqué à la gendarmerie, et depuis ce jour et jusqu'à aujourd’hui plus de nouvelle. la gendarmerie me dit que pour être remboursé, je doit attendre que l'OMP m'envoie une lettre d'annulation du pv pour être remboursé. que dois-je faire.
d'avance, merci de votre réponse.
cordialement

Modérateur

05/12/2014 10:53

Bonjour,
Vous devez attendre soit en effet une réponse favorable de l'OMP, soit le jugement du juge qui prendra une décision sur le fond si jamais l'OMP décide de ne pas vous donner raison et donc de transmettre au tribunal compétent.
Surveillez quand même votre solde de point afin d'être certain que votre consignation n'a pas été considérée comme le paiement de l'amende forfaitaire, ce qui entrainerait l'extinction de l'action publique (donc vous pourriez attendre longtemps la réponse) et la perte du ou des points liés à cette infraction...

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