Renouvellement de titre de séjour pour ma femme thaïlandaise parlant très peut le français

Publié le 17/03/2019 Vu 808 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/03/2019 18:39

Bonjour,

je suis marié depuis 2006, mon épouse est de nationalité thaïlandaise. Elle est âgée de 61 ans. Elle possède un titre de séjour valable 10 ans, qui arrivera à échéance un mai 2020 ( dans un peut plus d'un an). J'ai fait quelques recherches afin d'anticiper le renouvellement de son titre de séjour de 10 ans, qui maintenant se nomme carte de résident. J'ai compris que la délivrance de cette carte est soumise depuis 2018 à la présentation d'un document attestant d'un niveau de français A2, niveau qu'elle ne possède pas. Elle ne pourra donc présenter un tel document. Le renouvellement de son titre de séjour est-il donc compromis, après 12 ans de vie commune ?



Merci pour votre réponse,



Ivan Buisson.

17/03/2019 19:32

Bonjour

L'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. n'est requise que pour la premiere demande de carte de resident dont l'age est infrerieur à 65 ans .

Sur le fondement de l'article L314-1du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La carte de résident est valable dix ans.Elle est renouvelable de plein droit pour votre situation

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1428 avis

249 € Consulter