Retrait carte de resident de 10 ans

Publié le 29/06/2020 Vu 332 fois 1 Par
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29/06/2020 11:06

Bonjour, je suis indonesien avec une carte de resident de 10 ans obtenue l'année derniere en aout 2019. Apres presque 5 ans de vie maritale en France avec mon épouse francaise, aujourd'hui, nous voulons divorcer et je souhaite repartir vivre en Indonesie. Nous avons 2 enfants en France et je souhaite pouvoir venir les voir regulierement en France sans difficultés de visa. (Et donc avec ma carte de resident) mais ne risque t-on pas de me retirer cette carte de resident si je ne "réside" plus en France même si je viens regulierement (1 fois/an)

Merci de votre reponse

29/06/2020 12:31

Bonjour

La réponse est dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA )

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B2FDF2E43EF2BDD62E1355B07DB653B1.tplgfr27s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006163232&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20200629



La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.

En outre

Je suppose que vous avez obtenu la carte de résident pour condition de regroupement familial prévu au 3° de l'article L. 314-9 du CESEDA

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

Article 371-2 code civil

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

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