Pv feu rouge AUTRE CONDUCTEUR

Publié le Vu 1091 fois 4 Par skoda13
28/10/2014 20:08

bonjour,
ma compagne a grillé un feu rouge dans Marseille(elle s'en est rendu compte trop tard) et la carte grise est a mos 2 noms mais en premier c'est le mien.
Je reçoit donc le pv a mon nom
Le problème est que celui-ci est assorti d'un retrait de 4 points.
Je 'ai nul envie de perdre ces points pour une infraction que je n'ai pas commis et je me vois mal dénoncer ma compagne.
Notez que payer l amende n' est pas ce qui me rebute,c 'est la perte de points
pour info radar mesta 300 intersection bvd mchal juin et rue pierre hoche.
une idée? CONTESTER?

28/10/2014 21:12

hello skoda
d'abord réclamer les photos du radar.
Si comme c'est la norme le conducteur n'est pas identifiable parce que le radar est situé en arrière du véhicule
le retrait de point n'est pas du quelque soit le conducteur.

Sauf s'ils ont amelioré leur systeme ils obligent cependant a payer la consignation (donc + que le pv) pour se voir restituer les points retirés automatiquement ...donc vous paierez plus.
Essayez de vous faire conseiller utilement ..4 points ne sont pas a negliger encore moins s'ils sont indus!

29/10/2014 04:53

Bonjour
Vous formez une requête en exonération sans renseigner le conducteur (joindre attestation consignation et ACO à la LRAR ) afin de passer en jugement au titre de la redevabilité pécuniaire de l'article L121-3 du CR , le ministère public n'établissant pas dans le PV l'auteur de l'infraction responsable pénalement.
Cette redevabilité n'entraine pas de retrait de points .
Le montant de la condamnation est en moyenne de 150€ +22€ -20%, moins la consignation versée.

Si au moment de l'infraction constatée vous produisez une attestation ou témoins que vous ne pouviez être le conducteur (537du CPP)vous devez être relaxé de la poursuite .

02/11/2014 14:59

merci bcq

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