Saisie abusive sur mon compte

Publié le 03/12/2020 Vu 359 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/12/2020 13:06

Bonjour,

Je souhaiterais un renseignement

J'ai été informé par téléphone via ma mère qu'une ou plusieurs amendes majorées avait donné lieu à une saisie prochaine sur mon compte pour un montant total de 1300€ elle m'en a informé le 30novembre je n'habite plus avec elle depuis plus de 3 ans et n'ai reçu aucune lettre ou aucun avis de saisie je n'ai eu aucune connaissance de cela avant son coup de téléphone j'ai donc cherché à contacter l'organisme en question à plusieurs reprises le 1er decembre sans succès, j'ai ensuite envoyé un mail pour les informer que je n'avais eu en aucun connaissance d'une telle majoration et ait demandé quelles etaient mes possibilités pour un paiement à l'amiable et éventuellement une baisse générale de l'amende n'ayant aucune ressource et étant hébergé gratuitement cela est resté sans réponse et aujourd'hui le 3 decembre je vois que mon compte a été débité de 1180€ me laissant donc juste 550€. Un recours est il possible? une solution est elle envisageable ? Que puis je faire pour annuler la saisie si cela est possible?



En espérant une réponse de votre part...

Cordialement, Mati Nicolas. Dernière modification : 03/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

03/12/2020 13:55

Bonjour,

Apparemment, vous n'avez pas fait le changement d'adresse notamment pour le certificat d'immatriculation si ce sont des infractions routières...

L'administration procède donc par Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/12/2020 15:47

Bonjour


Que puis je faire pour annuler la saisie si cela est possible?




Le tresor public execute les titres et n'est pas competant sur l'apreciation de l'origine de la dette .

Vous devez prendre connaissance des titres executoires validant la saisie afin de connaitre l'origine des titres .

Faire reclamation aupres de l'omp auteur de la requisition .

L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC pres le tribunal concerné , en lecture de votre reclamation decidera soit un rejet soit un acceptation et donnera instruction au TP la cessation de recouvrement en majoré .

Comme dit en supra par PM , si vous n'avez pas modifié votre adresse de residence , vous etes en contravention avec les textes , et les delais de reclamation sont expirés pour retour aux amendes forfaitaires .

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