48 si signé sans procuration

Publié le Vu 972 fois 1 Par vanessa16
11/12/2014 11:43

bonjour,
mon conjoint à signé un recommandé 48si a mon nom sans procuration et sans ma présence comment faire pour contester et faire un stage au plus vite merci de votre réponse

11/12/2014 18:53

Si cette personne a signé l'AR à votre domicile, il n'avait pas besoin de votre procuration, il y a présomption de domicile dans ce cas. Quant à votre présence, pourquoi faire signer quelqu'un à votre place si vous êtes présente ?

Vous n'aurez pas gain de cause.

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