suppression d'une mention auto-école d'une carte grise

Publié le Vu 249 fois 1 Par weshyanis
02/07/2019 19:26

Bonjour je possède un véhicule qui dispose d'une mention auto-école sur la carte grise. Le problème est que le véhicule ne dispose plus des équipements auto-ecole , et lorsque je veux passer mon contrôle technique je suis automatiquement soumis à une contre visite. Le garage ayant fermé depuis mon acquisition (2011) j'ai donc contacté la Dreal pour obtenir une attestation de depose du double pédalage mais la dame m'a dit que ce n'est plus la dreal qui s'occupe de ça et qu'il fallait voir avec le concessionnaire (qui lui me renvoi vers la dreal) donc je voudrais savoir si quelqu'un peut m'expliquer comment obtenir cette attestation cela fait bientôt 1 an que je ne peux plus rouler avec ma voiture.. merci

02/07/2019 20:35


A compter du 1er janvier 2019, la réception à titre isolé a la DRIEE est remplacée par l'attestation d'adaptation réversible.

Comment faire retirer la mention AUTO-ECOLE du certificat d’immatriculation de votre véhicule qui n’est plus équipé en véhicule école ?

Il convient de vous rapprocher du garage ayant procédé à l’enlèvement des doubles commandes pour un justificatif d’enlèvement. Vous pourrez alors demander à faire changer votre certificat d’immatriculation. La DRIEE n’intervient pas sur ces modifications.

Article 3 de l’Arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite

NOR: TRER1719559A

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035185324&dateTexte=20190702

L’annexe 1B citée ci-après est récupérable dans cet arrêté .

La dépose des équipements.

La dépose des équipements est réalisée par le titulaire de la déclaration de pose des équipements ou par un aménageur qualifié qui délivre l'attestation d'adaptation réversible selon le modèle prévu à l'annexe 1-B du présent arrêté afin que la mention « véhicule école » soit supprimée sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné.

L’annexe 1-B est l’attestation réversible pour la dépose des équipements auto-école. Ce document permet que la mention «véhicule école» soit supprimée sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné. L’annexe 1-B est délivrée par l’aménageur qualifié qui réalise la dépose ou le titulaire de la déclaration de pose (Annexe 1-A).

Liste (ancienne ) des aménageurs qualifiés

http://w3.utac.com/VSAV/operateur_derivvp.pdf

Sur ce lien vous renseignerez votre departement de residence :

http://w3.utac.com/localisation_EAD?p1=mwehrnm3078185yfhqz4y



Après la dépose des équipements auto-école, le titulaire de la déclaration de la pose ou l’aménageur qualifié vous remet l’annexe 1-B de votre véhicule. Grâce à ce document, vous pouvez alors réaliser la demande de modification sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans le menu « autre demande – > modification technique -> modification technique des caractéristiques.

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