Suspension de permis - vice de procedure?

Publié le 29/09/2022 Vu 565 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/09/2022 06:26

Bonjour,
J'ai été controlé positif a l'alcootest le 13/08/2022 a un taux de 0,5mg/l dans l'air (1g/l dans le sang).
J'ai eu une retention de permis de 72h, j'ai pu le récuperer passé ce délai.

Le 10/09/2022, je recois un recommandé du service des permis de la préfecture.
L'enveloppe n'était pas fermée (encore la bande protection) , aucun courrier a l'intérieur, j’ai conservé l’enveloppe.
Le lundi 12/09/2022, je cherche a joindre la préfecture par télephone (sans réussite), je leur envoie un mail et je contacte la gendarmerie pres de mon domicile pour les informer (ils me disent qu'ils se rapprochent de la préfecture en parallèle)
Le 21/09/2022 : convocation a la gendarmerie pour signer un procès verbal comme quoi je reconnais les faits, pv qui doit être transmis au procureur + demande de mise en place d'EAD de ma part + relevé d'empreintes et photos
Le 21/09/2022 : j'écris un nouveau mail a la préfecture pour demander la mise en place du dispositif EAD (suite au conseil de la gendarmerie)
Le 22/09/2022 je reçois par mail le courrier recommandé envoyé par la préfecture : courrier daté du 25/07/2022
Soit 20 jours avant l’infraction
Le courrier indique qu'ils restreignent l'autorisation de conduite aux seuls véhicules equipés d'un EAD pour une durée de 4 mois.
Le 27/09/2022, je suis convoqué a la gendarmerie qui me communique la date de mon passage au tribunal le 6/10/2022
Je devrais recevoir l'avis de suspension dans les tous prochains jours.

Y a t'il moyen de contester la procédure sur un des points suivants :
- heure d'infraction sur le pv : 2h alors qu'il etait 3h...(difficile a prouver mais j'ai une photo ou on me voit a la soiree a 2h25) ou non recevable (erreur de plume?)
- délai de 30min apres le dernier verre...
- enveloppe vide recue de la prefecture. Courrier envoyé par mail 20jours apres (alors que j'avais 10j pour faire des observations a ce mail)
- courrier precisant la restriction du permis aux véhicules equipés d'un ead datée de 15j avant l'infraction..

Mon problème est que j'ai besoin de mon véhicule pour travailler.
Donc je pense mettre le dispositif EAD le plus rapidement possible et que les frais de mise en place sont élevés.
Mais compte tenu des faits, je me pose la question d'un vice de procedure qui annulerait cette suspension et de l'interet de prendre un avocat pour entamer un recours.
Je precise que c'est une première infraction (pas de récidive...).
Merci de vos conseils..

29/09/2022 09:44

Bonjour

Le préfet de département peut prononcer une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique à l'encontre d'un conducteur ayant commis une infraction liée à la conduite sous l'influence de l'alcool pendant une durée maximum de un an .

Cette mesure est une alternative à la suspension administrative de permis qui est conservé en prefecture

L'arrété creant la mesure alternative tient lieu de droit a conduire et est a presenter avec le justificatif d'installation dans les normes dans le vehicule contrôlé .

la juridiction penale prendra en compte dans sa repression le dispositif arrété par le Prefet .

références : L234-17 CR R224-6,I CR R233-1,1° d/ CR R234-6 CR



Concernant une contestation , personne ne peut donner un avis fiable sans prendre conaissance des documents .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. LAFAYE

Droit routier

8 avis