Le co-titulaire d'une carte grise est-il proprietaire du vehicule

Publié le Vu 109 fois 1 Par estelle73
06/12/2018 16:05

Bonjour,

Sur la carte grise de mon père il y a un co-titulaire exterieur à la famille (ne figurant pas dans la succession) et cette personne prétend être proprietaire du véhicule à 50%;
Seul le nom de mon père figure sur la transaction avec le vendeur :La facture d'achat et le certificat de cession établit lors de l'acquisition du véhicule.
Comment puis-je prouver à cette personne qu'elle n'est pas proprietaire du véhicule légalement sachant que j'ai lu que c'est le certificat de cession qui permet de revendiquer la propriété du bien.

Merci de vos réponses

Modérateur

06/12/2018 17:52

bonjour,
l'arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules indique:
" Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
<<2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
< <<(Le reste sans changement.)>> ".

donc, le fait que le nom de cette personne soit mentionnée sur la carte grise n'est pas une preuve de propriété, seul la facture ou l'acte de cession vaut titre de propriété.

salutations

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