Vente d'un camion vendu en l'etat avec controle ok

Publié le 14/05/2014 Vu 2094 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/05/2014 22:22

Bonjour,
Voila une amie a récemment vendu son vieux camion bétaillère(chevaux) de 1983 avec son contrôle technique ok !
Le contrôle technique laisse apparaître une corrosion au niveau du plancher.
Mon amie fais signer a son aquereur un papier comme quoi le camion est vendu en l’état.
Une semaine passe puis l'aquereur appel mon amie en lui demandant de lui rembourser le camion sous peine de poursuite car après être passer chez un garagiste celui ci lui a dit que le plancher avait de la corrosion et que cela était dangereux !!

Ma question est :

Est ce que l'aquereur peut se retourner contre mon amie sachant que ce défaut été mentionné sur le contrôle technique?
Le camion a quand meme 31 ans donc loin d'etre neuf puis l'objet de ce probleme ete marquer noir sur blanc sur le controle technique .
Merci de nous eclairer..

Superviseur

12/05/2014 07:40

Bonjour,
Le PV du contrôle technique mentionnant ce problème, l'acheteur ne peut pas faire valoir le vice caché. Il n'a aucun recours à ce niveau.
Sinon, pour votre information, la mention "vendu en l'état" n'a aucun effet juridique contrairement à ce que beaucoup croient.

12/05/2014 08:35

Bjr,
un véhicule est toujours vendu "en l'état" ! inutile de le préciser !!

14/05/2014 17:09

Bonjour,

La précision peut éviter de garantir les vices cachés dans une vente intervenue entre professionnel.

La jurisprudence juge que la mention "vente en l'état" doit inciter le professionel à la prudence, de sorte qu'il ne peut ignorer un vice qu'il ne pouvait ne pas connaître en raison de sa profession et que la mention "vente en l'état" l'alertait sur l'état du véhicule.

Voir par ex : CA Amiens, 14 octobre 2010, N°08/05405
__________________________
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1427 avis

249 € Consulter