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Bonjour, je viens d'être convoqué au commissariat, pour un grand excès de vitesse commis le 1er juillet 2017.
Y a-t-il un recours pour un délai si long, voir une prescription.
Pouvez vous me donner une réponse avant 15h ,merci
Superviseur
Bonjour,
En fait, on n'en sait trop peu pour définir s'il y a prescription ou pas.
La prescription pour lancer les poursuites est d'un an (et certains actes peuvent l'interrompre).
Mais si votre affaire a déjà été jugée, la prescription pour faire appliquer le jugement est de 3 ans...
Merci pour la réponse.
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