Grand Excès de vitesse

Publié le Vu 91 fois 2 Par Bbluigi
03/05/2019 12:15

Bonjour, je viens d'être convoqué au commissariat, pour un grand excès de vitesse commis le 1er juillet 2017.

Y a-t-il un recours pour un délai si long, voir une prescription.

Pouvez vous me donner une réponse avant 15h ,merci

Superviseur

03/05/2019 13:37

Bonjour,

En fait, on n'en sait trop peu pour définir s'il y a prescription ou pas.

La prescription pour lancer les poursuites est d'un an (et certains actes peuvent l'interrompre).

Mais si votre affaire a déjà été jugée, la prescription pour faire appliquer le jugement est de 3 ans...

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