immobilisation véhicule

Publié le 13/07/2020 Vu 316 fois 1 Par
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13/07/2020 18:06

Bonjour, mon fils a été arrêté pour un excès de vitesse de 60 km/h au-dessus de la vitesse autorisée. Son permis lui a été confisqué immédiatement. Sa moto a été mise à l'abri chez un garagiste privé, d'accord "pour la garder dans un coin du garage".

Doit-on considérer que cette moto est confisquée, ou peut-on la faire récupérer par un ami motard.

13/07/2020 18:22

Bonjour

C'est un PV de cinquieme classe avec une confiscation du véhicule encourue dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

Il faut demander à l'OPJ auteur de la mesure ou au procureur de la republique qui l'a validée ou refusée .

Alinea 1 de l'article L325-1-1 du CR

Ou comme la vitesse enregistrée est superieure à 50 km/h de la VLA , le Prefet au visa de l'article L325-1-2 I ,6° peut donner autorisation aux OPJ / APJ à faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction :

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