
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonsoir ,
Nous sommes d'accord que si l'immobilisation d'un véhicule est donné à cause d'un défaut d'assurance et que nous sommes en mesure de prouver que l'infraction à cesser ils doivent nous rendre le véhicule et pas nous sortir une autre infraction ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
C'est exact, et il s'agit d'une mesure d'immobilisation , pas d'une fourriere.
Si une nouvelle infraction est constatée, la nouvelle immo se rapporte à cette derniere .
Par exemple defaut de CT , pneu lisse ....
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