INFRACTION CONTESTATION HUISSIER

Publié le 01/02/2011 Vu 1478 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/02/2011 04:43

Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre d'huissier me demandant de payer pour une infraction au code de la route (en l'occurrence un feu brulé) qui date d'il y a un peu plus d'un an.
Cette infraction je n'ai pas pu la commettre car à cette date je me trouvais à plus de 8.000 km à l'étranger (visa à l'appui et lettre de mon employeur). Lorsque j'avais reçu l'avis d'infraction, j'ai donc contesté dans le délai imparti avec accusé de réception, tout en indiquant le nom de la personne qui avait emprunté ma voiture ainsi que son numéro de permis.
Deux ou trois mois plus tard, je reçois une autre lettre me disant que ma contestation est rejetée car pas envoyée en recommandé (ce qui est bien sûr faux). Je renvoie alors un courrier avec la photocopie des avis de départ et de réception . Puis plus de nouvelles...
A la rentrée, j'ai reçu l'amende majorée que je n'ai pas payée car j'estime avoir fait toutes les contestations dans les règles. Et cette semaine je viens de recevoir une première lettre en recommandé me disant que je venais de perdre 4 points sur mon permis, et la deuxième cet avis d'huissier m'intimant de payer sous peine de saisie de compte bancaire.
Que dois-je faire? Si je paie cet huissier, et que je me lance dans une longue procédure au tribunal de police et tribunal administratif, me remboursera-t-on la somme et me rendra-t-on mes points?
On m'a toujours dit que payer revenait à accepter la responsabilité de l'infraction.
Si je ne paie pas et, vu que la procédure au tribunal va être longue, peut-on me saisir mon compte ?

Merci de m'éclairer

Modérateur

01/02/2011 07:30

IL aurait fallut contester la lettre majorée...
Vous devez écrire maintenant en RAR à l'attention de l'OMP du lieu de l'infraction en lui ré-expliquant toute la procédure, et le fait qu'il s'est trompé à l'origine car votre contestation était bien formulée en RAR.
Vous lui demandez donc d'annuler le titre exécutoire de cette amende majorée et de vous faire citer devant la juridiction de proximité compétente comme le prévoit le code de procédure pénale.
Dites lui que sans réponse de sa part, vous saisirez le TA.
Ne vous occupez pas de l'huissier.
Il est mandaté par le Trésor Public pour tenter de recouvrer la sommme due, il n'a que faire de vos arguments! Mais il n'a aucun pouvoir coércitif, et ne pourra donc rien contre vous, malgré les possibles menaces de saisies et autres bêtises qu'il pourra vous sortir...

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