
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
J'ai contesté une infraction pour excès de vitesse, car sur le procès-verbal reçu les gendarmes n'ont pas indiqué le point kilométrique ni le sens de circulation de mon véhicule. Le procès verbal indique comme lieu d.interception le nom de la commune sachant que la commune s'etend bien au delà des panneaux de limitation.
De ce fait il est difficile de savoir en l.absence du p.k du contrôle où j'ai été contrôlé.
Je suis en train de préparer ma défense dans le cas où l'omp rejette ma contestation.
Merci de m'indiquer les articles de procédure pénale que je dois faire valoir.
Merci
Modérateur
bonjour,
les gendarmes vous ont-ils contrôlés sur place ?
Si oui, l'infraction a été constatée par des personnes asssermentées, il vous faudra donc prouver que l'infraction n'était pas constituée.
salutations
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