Interdiction d'entrer en contact et jouissance d'un bien en indivision

Publié le 03/10/2020 Vu 434 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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03/10/2020 13:24

Bonjour,

Mon ex-compagnon a une interdiction de contact me concernant.

Je vis actuellement dans l'appartement que l'on a en commun en indivision.

N'ayant pas la jouissance des lieux j'ai peur que pendant mon absence il vienne et change les serrures pour s'installer dans notre appartement.

Nous n'avons pas d'enfants et nous etions en union libre.

Si il le fait quels sont mes recours ?



Merci Dernière modification : 03/10/2020 - par Fanny719

Modérateur

03/10/2020 13:31

bonjour,

s'il s'agit d'un appartement en indivision, votre ex-compagnon a les mêmes droits que vous sur cet appartement.

le fait qu'il n'a pas le droit de vous contacter, ne lui interdit pas la jouissance de son appartement.

vous ne pouvez pas changer les serrures mais votre ex non plus.

vous devez envisager de trouver un autre logement.

salutations

03/10/2020 15:12

Bonjour,

Il a été condamné pour violence et ils lui ont juste donné cette peine de non contact.

J'ai changé les serrures entre temps.

Faut il que je saissise un juge pour avoir la jouissance ou demander une mesure d'eloignement ?

Merci

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