Interpellation infraction franchissement ligne continue

Question

3 messages

15/09/2021 21:33

Bonsoir,

J'ai été interpellée par une voiture banalisée de gendarmerie qui m' accuse d'avoir roulé sur un zebra .

Je n'ai pas roulé sur cette ligne, je voudrais contester cette infraction mais comment ? Puisque, comme ils me l'ont précisé, eux sont assermentés, moi pas .

D'avance, merci pour vos réponses. Dernière modification : 15/09/2021 - par ziaa

3 messages

16/09/2021 07:16

C'est ce que je pensais...
Merci pour votre réponse Louxor_91

3 messages

16/09/2021 08:37

Merci janus2fr

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Louxor_91 · Answer 1 · 15/09/2021

713 messages

15/09/2021 22:16

Bonjour,

à moins d'avoir un ou des témoins pouvant attester que vous n'avez pas roulé sur ce zébra, je ne vois pas ce que vous pouvez faire ? Ils sont assermentés comme vous dites et donc disent la vérité. L'erreur est toujours possible bien sur mais reste à prouver.

janus2fr · Answer 2 · 16/09/2021

Bonjour,

C'est l'application de l'article 537 du code de procédure pénale :

Article 537
Version en vigueur depuis le 01 avril 2005

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports,
soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur
appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les
procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les
fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police
judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les
contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Les constatations des agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Donc pour contester, il faut apporter la preuve du contraire (généralement par témoin).