Invalidité permis 48 SI

Publié le Vu 248 fois 5 Par Bina 68
10/03/2019 09:49

Bonjour,

Mon compagnon a reçu une lettre 48 SI en décembre 2016, à une adresse où il n'était plus domicilié (maison d'arrêt de Rouen). En mars 2017, ce courrier lui est a été transmis dans un autre centre pénitentiaire contre simple signature du registre de bâtiment. Nous avons contesté la 48 SI mais l'administration n'a pas pris en compte notre contestation et les justificatifs, durant plus d'un an et demie de bataille.

Le dernier point perdu était en décembre 2014 et, sur la 48 SI, la date de juillet 2015 a été mentionnée comme départ du permis nul = 0 points.

Après dépôt du permis en préfecture, nous avons reçu le formulaire rose qui stipule le 5/12/2016 comme date d'invalidation.

Le permis a été déposé que le 15/02/2019 en préfecture.

Mes questions sont : son permis ayant été délivré en mars 2013, est ce que la date à prendre en compte pour l'invalidation du permis est juillet 2015 (permis à 0 point) ou décembre 2016 (réception 48 SI) ?

Si la date à prendre en compte est la date de reception 48 SI, son permis était-il encore en période probatoire ?

Merci par avance pour vos retours.

Cordialement, Dernière modification : 10/03/2019 - par Bina 68

Superviseur

10/03/2019 11:42

Bonjour,

L'avocat de votre compagnon devrait pouvoir répondre à votre question.

A mon humble avis, ce qui compte est la date où votre compagnon a été informé officiellement de cette invalidation, donc la date de remise en mains propre de cette 48 SI.

De toute façon, même si le permis de votre compagnon n'était plus en probatoire, n'ayant pas repasser son permis dans le délai des 9 mois après la remise du permis suite à la 48 SI (peu importe le motif), il doi repasser le Code et la Conduite, redevenir un probatoire pour 3 ans avec toutes les restrictions des probatoires (limites de vitesse, A à l'arrière, seuil d'alcoolémie), avec seulement 6 points la première année et le bonus possible de 2 points par an, etc.

10/03/2019 12:08

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.
Le permis a été remis que le 15/02/2019 à la préfecture (date de mise en liberté de mon compagnon) donc la période des neufs mois n'a pas été dépassée pour repasser le code et/ou permis, d'où mes questions.
Les contestations avaient été déposées à l'administration par moi même.

Superviseur

10/03/2019 12:55

Désole, ce n'est pas votre conjoint mais votre compagnon car vous n'êtes pas mariée car, si vous aviez été mariée, vous auriez écrit "mon mari".

Ben non, il devra bien repasser le code et la conduite, les 9 mois sont largement dépasés puisqu'ils débutaient au jour où l'accusé réception de la LR 48SI a été signé.

10/03/2019 13:14

J'ai exposé la situation de mon concubin, compagnon, fiancé et la question juridique pour laquelle je cherche des réponses.
Excusez-moi de ne pas avoir utilisé le bon terme!!
Si je pose cette question c'est que d'après l'article R 224-20 il pourrait repasser uniquement le code dans les 9 mois après la date de restitution du permis en préfecture et non à la date de signature du courrier 48 SI, comme vous le supposez.
D'où mes questions de départ....

Superviseur

10/03/2019 13:19

Oui mais vous êtes ici sur un forum de droit et les juristes que nous sommes devos utiliser les termes de droit, pas ceux du grand public.



Pour le reste, qu'il voit sa préfecture, elle saura lu dire s'il faut repasser code + conduite (à mon avis, c'est oui) ou si le code lui suffira.

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