ATD en janvier 2021 pour une infraction de janvier 2015 !

Question

1 message

19/01/2021 18:25

Bonjour,

Depuis le début du mois je constate que je ne peux plus retirer sur mon livret A. Lundi 18/01/21 je reçois un AVIS DE SAISIE A TIERS DÉTENTEUR.

La nature de la dette : amende forfaitaire majorée datant du 28/01/2015 !!!

Honnêtement depuis le temps, je suis incapable de vous dire si je suis en tord ou pas .

Je précise que ça fait plus de 15 ans que je vis au même endroit et mes cartes grises ont toujours été à jour.

Selon vous y a t'il prescription ? Je vais me rendre au service des amendes cette semaine... Merci d'avance

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 19/01/2021

48750 messages

19/01/2021 18:33

Bonjour,

C'est justement ce service qui peut vous dire ce qui a interrompu la prescription...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

LESEMAPHORE · Answer 2 · 19/01/2021

1993 messages

19/01/2021 18:59

Bonjour

Si OTCI pas de prescription

Demandez un CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE

https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Autre-demande/Demande-de-certificat-de-situation-administrative-detaille-du-vehicule

martin14 · Answer 3 · 20/01/2021

919 messages

20/01/2021 09:49

Demandez aussi un bulletin de situation des amendes et sanction pécuniaires

BSCAP