Notification de jugement

Publié le Vu 208 fois 6 Par Deniso
25/11/2019 17:32

Un an 1/2 après avoir consigné 68€ pour un flash (excès de 2 ou 3 km/h) sans dénonciation du conducteur, je recois une convocation au commissariat au motif de "notification de jugement suite a un excès de vitesse"

Cette procedure est elle legale et courante ?

25/11/2019 17:52

Bonjour

Oui et oui lorsque la requete en exonération ne comporte pas de motif d'exonération fondé sur des textes legislatifs ou reglementaires .

Ou lorsque la requete est invalide sur la forme .

Vous pourrez faire opposition à l'ordonance pénale pour etre jugé en contradictoire .

Vous aurez ainsi le temps de verifiez dans le dossier penal à demander au greffe , si la prescription est acquise ou non prescrite (un an à compter du dermier acte de poursuite , c'est à dire que la requisition de l'OMP pour demander au tribunal la procedure de l'OP doit etre dans le delai de un an de la date d'edition de l'avis de contravention )

Si par temps non prescrit vos pretentions devront etre serieuses pour les exciper au tribunal .

25/11/2019 18:33

Merci pour cette reponse claire et rapide.

Moralité : Il vaut mieux payer un RAR pour contester que se faire piéger par la procédure en ligne .

25/11/2019 19:12

Je ne sais a quoi vous faites allusion , la requete en ligne est fiable et rapide et evite de remplir le formulaire obligatoire en LRAR ainsi que l'envoi de l'original de l'avis .

25/11/2019 19:54

Bonjour

Vous écrivez un peu n'importe quoi sans comprendre ...

La réponse qui vous a été faite aurait été la même en cas de contestation par LRAR ...

C'est une réponse assez classique et courante ... qui est donc parfaitement légale ... sous réserve lorsque vous en aurez la copie de vérifications ...

25/11/2019 20:25

Non pas n importe quoi...

J ai deja contesté plusieurs fois ( et de bonne foi !) ne pas etre le conducteur. et toujours par papier

Juqu à présent la réponse a toujours été du genre on garde votre consignation et vous gardez votre point.

Cette fois ci je suis passé par internet , j ai du rater une case a cocher ou qq chose comme ça .

26/11/2019 06:16

Bah, si ce que vous dîtes est vérifié, c'est que vous avez eu bcp de chances les fois précédentes ... Car dans 99 % des cas, le tarif de l'amende qui est fixé par le juge n'est EVIDEMMENT pas le même quand les points sont retirés ...et quand ils ne le sont pas ...

68 euros sans retrait de point .... c'est un beau cadeau ...surtout si on vous l'a fait plusieurs fois ...

Si la consignation a été gardée, les points devaient vous être retirés ... s'ils ne l'ont pas été, c'est sans doute un oubli ...

Sinon, vous pensez bien que tout le monde depuis longtemps ferait comme vous le dîtes et personne ne perdrait jamais de points ...

Je vous confirme que vous racontez et que vous imaginez un peu n'importe quoi ...

Il n'y a pas de case miraculeuse à cocher ou ne pas cocher qui permettrait d'obtenir des passe-droits ... ou des résultats fabuleux ...

Lorsque vous aurez retiré votre Ordonnance pénale, vous aviserez si vous la contestez ou pas, comme indiqué par le Sémaphore ... vous aurez 30 jours pour le faire ...

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