Notification de jugement

Publié le 16/01/2020 Vu 614 fois 16 Par
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25/11/2019 17:32

Un an 1/2 après avoir consigné 68€ pour un flash (excès de 2 ou 3 km/h) sans dénonciation du conducteur, je recois une convocation au commissariat au motif de "notification de jugement suite a un excès de vitesse"

Cette procedure est elle legale et courante ?

25/11/2019 17:52

Bonjour

Oui et oui lorsque la requete en exonération ne comporte pas de motif d'exonération fondé sur des textes legislatifs ou reglementaires .

Ou lorsque la requete est invalide sur la forme .

Vous pourrez faire opposition à l'ordonance pénale pour etre jugé en contradictoire .

Vous aurez ainsi le temps de verifiez dans le dossier penal à demander au greffe , si la prescription est acquise ou non prescrite (un an à compter du dermier acte de poursuite , c'est à dire que la requisition de l'OMP pour demander au tribunal la procedure de l'OP doit etre dans le delai de un an de la date d'edition de l'avis de contravention )

Si par temps non prescrit vos pretentions devront etre serieuses pour les exciper au tribunal .

25/11/2019 18:33

Merci pour cette reponse claire et rapide.

Moralité : Il vaut mieux payer un RAR pour contester que se faire piéger par la procédure en ligne .

25/11/2019 19:12

Je ne sais a quoi vous faites allusion , la requete en ligne est fiable et rapide et evite de remplir le formulaire obligatoire en LRAR ainsi que l'envoi de l'original de l'avis .

25/11/2019 19:54

Bonjour

Vous écrivez un peu n'importe quoi sans comprendre ...

La réponse qui vous a été faite aurait été la même en cas de contestation par LRAR ...

C'est une réponse assez classique et courante ... qui est donc parfaitement légale ... sous réserve lorsque vous en aurez la copie de vérifications ...

25/11/2019 20:25

Non pas n importe quoi...

J ai deja contesté plusieurs fois ( et de bonne foi !) ne pas etre le conducteur. et toujours par papier

Juqu à présent la réponse a toujours été du genre on garde votre consignation et vous gardez votre point.

Cette fois ci je suis passé par internet , j ai du rater une case a cocher ou qq chose comme ça .

26/11/2019 06:16

Bah, si ce que vous dîtes est vérifié, c'est que vous avez eu bcp de chances les fois précédentes ... Car dans 99 % des cas, le tarif de l'amende qui est fixé par le juge n'est EVIDEMMENT pas le même quand les points sont retirés ...et quand ils ne le sont pas ...

68 euros sans retrait de point .... c'est un beau cadeau ...surtout si on vous l'a fait plusieurs fois ...

Si la consignation a été gardée, les points devaient vous être retirés ... s'ils ne l'ont pas été, c'est sans doute un oubli ...

Sinon, vous pensez bien que tout le monde depuis longtemps ferait comme vous le dîtes et personne ne perdrait jamais de points ...

Je vous confirme que vous racontez et que vous imaginez un peu n'importe quoi ...

Il n'y a pas de case miraculeuse à cocher ou ne pas cocher qui permettrait d'obtenir des passe-droits ... ou des résultats fabuleux ...

Lorsque vous aurez retiré votre Ordonnance pénale, vous aviserez si vous la contestez ou pas, comme indiqué par le Sémaphore ... vous aurez 30 jours pour le faire ...

14/01/2020 23:38

Apres convocation au comissariat et avoir appeler pour signaler mon changement d adresse (800km) , je viens de recevoir un avis avant poursuite du 03.01.2020 ,toujours suite a cette ordonnance pénale prononcée le 11.10.2019 pour une infraction du 28.05.2018 (donc plus d un an) concernant un exces de vitesse de moins de 20km/h.

Ai je un recours ?

Merci d avance

15/01/2020 02:38

Bonjour

Quel est le natinf inscrit ? le numero inscrit apres "une fois "

15/01/2020 09:12

bonjour

Excusez moi mais je ne comprends pas votre question

je n ai sur le document qu un numero d enregistrement au greffe et une reference tresorerie

15/01/2020 09:27

Devant l'article de prevention chef de la poursuite un numero avec 5 chiffres 25387 ou 25390 ?

15/01/2020 10:18

absolument rien

Identification de la créance:

Vous etes redevable d ela somme ci contre suite d une ordonnance pénale

cette decision a ete prononcee a votre encontre le 11.10.2019

Elle fait suite a l infraction du 28.05.2018 à ....etc

15/01/2020 11:19

C'est inscrit sur l'ordonance pénale .

Ce que vous avez entre les mains c'est un titre du tresor public

commme L'OP date du 11/10 /2019 c'est trop tard pour faire opposition , la partie coercitive pour paiement est enclenché par le TRESOR PUBLIC , vous ne pouvez que payer volontairement ou sur saisie.

15/01/2020 16:12

Bonjour Deniso,

Cette convocation dans un commissariat pour une notification dont vous nous parlez confusément et qui est situé à 800 km de votre domicile, et à une date que vous n'avez pas précisée, pour finir, vous y êtes allé ou pas ?

Et l'Ordonnance pénale en question, on vous l'a notifiée ou pas ?? si oui, à quelle date exactement ?

Vous pourriez pas faire un effort pour être un peu plus clair et un peu plus précis ??

16/01/2020 01:14

Je vais essayer d etre clair:

Convocationdans le 91 pour notification de jugement (en novembre ou décembre 2019 papier égaré depuis)

Dés réception de la convoc. coup de fil à l opj pour lui demander de faire envoyer la convoc. dans le 66.Et ok de celui ci ;

Ensuite plus de nouvelles jusqu à cette ordonnance ..

Aucune notification autre que par courrier .

16/01/2020 05:10

Bonjour,

Non, vous n'êtes pas très clair ... ni très précis ....

Vous nous parlez confusément d'une Ordonnance d'une part, de sa notification par lettre d'autre part, et d'un avis avant poursuite ...de troisième part ...

Ce sont trois choses différentes ... que vous continuez de mélanger allégrement ...

Si vous avez reçu une notification d'Ordonnance par LRAR (quelle date ?), vous avez un délai de recours de 30 jours par LRAR au greffe du Tribunal à compter de cette date.

16/01/2020 21:06

1 er papier : convocation

2eme papier : ordonnance

le tot par courrier simple

jamais recu de RAR

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