Numéro de rue erroné

Publié le Vu 115 fois 3 Par Cedb94
08/01/2019 14:20

Bonjour,

Je me suis fait verbaliser sur une place payante pour absence de la redevance.

Par contre, sur la contravention reçue dans ma boite aux lettres, il est mentionné un numéro de rue inexistant, en l'occurence 65 alors que la rue s'arrête au 55.

Je ne sais pas si toute la rue est payante ou une partie en place bleue.

Puis-je invoquer un vice de forme et ne pas payer cette amende ?

En vous remerciant d'avance pour votre conseil.

08/01/2019 14:35

Bonjour

si le stationnement est payant , la verbalisation n'existe pas .

08/01/2019 16:39

Merci pour votre réponse mais malheureusement je ne comprends pas clairement son sens.

Peut-être le mot "verbalisation" n'était pas le bon.

Ce que je voulais dire, c'est que j'ai eu une amende pour non paiement de l'horodateur.

Alors vice de forme du fait de l'erreur sur le numéro de la rue ?

08/01/2019 17:32

Ce n'est pas plus une amende .

C'est une indemnité civile à verser à la collectivité locale pour non respect de la reglementation d'occupation du domaine public .

SI VOUS VOULEZ CONTESTER , il faut au prealable payer .

C'est de l'administratif , je ne m'occupe que du pénal .et Je ne suis pas le seul sur ce forum , il y a bien quelqu'un qui va vous répondre .

En attendant lisez les formalités à effectuer pour contester , c'est en 2 parties , la mairie, puis le national . longue marche !

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GRIVEAU

Droit routier

11 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.