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Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial depuis septembre 2017, et nous venons pour la première fois de recevoir une facturation pour occupation de domaine public routier pour une véranda, considéré comme une terrasse. Ce fait n'ayant jamais été évoqué par le bailleur ou inscrit sur le bail nous donne-t-il le droit à quelques recours et sous quelles conditions ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Ici on traite du droit routier , pas du civil et de l'administratif du Code général des collectivités territoriales
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