Occupation du domaine public

Publié le Vu 156 fois 1 Par C. LEON
19/02/2019 12:23

Bonjour,

Je suis locataire d'un local commercial depuis septembre 2017, et nous venons pour la première fois de recevoir une facturation pour occupation de domaine public routier pour une véranda, considéré comme une terrasse. Ce fait n'ayant jamais été évoqué par le bailleur ou inscrit sur le bail nous donne-t-il le droit à quelques recours et sous quelles conditions ?

Merci pour votre réponse.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.