Opposition administrative

Publié le 11/08/2015 Vu 1412 fois 5 Par
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09/08/2015 12:38

Bonjour Monsieur, Madame,

Je vous explique un peu mon cas, j' ai reçu une amende majorée chez moi en début d' année, cette amende date de mars 2014. la première lettre que j' ai reçu était déjà majorée alors que je n' ai jamais reçu celle initial.
Je tiens à préciser aussi que la lettre n' était pas un recommandé.
J' aimerai donc savoir jusqu'ou ils peuvent aller dans le sens où ils ne peuvent donc pas prouver que la lettre me soit parvenu.
J' ai donc envoyé plusieurs courriers, dont une demande gracieuse, leur faisant part de ma contestation de payer la majoration, malheureusement je n' ai pas eu de retour concernant cette dernière. Mais j' ai cependant reçu une opposition administrative avec le montant de l' amende majorée. Que doit je faire? Et Ont ils le droit de me prélever sachant que je n' ai reçu aucun recommandé!!!
Merci d' avance

10/08/2015 06:18

Vous avez écrit à qui ? quand ?

10/08/2015 21:54

les dates exact je ne les ai pas mai j' ai écrit à 2 reprises en début d' année à environ 1 mois d' intervalle. Une première fois pour leur faire part que je n' avais pas reçu l' amende initiale, et une deuxième lorsqu' il m' ont envoyé la demande de remise gracieuse. Ensuite on m' a demandé de fournir des justificatifs, notamment bulletins de salaire qui dans mon cas est une attestation comptable, celle-ci envoyée il y a de ça au moins 2 mois. Tout ce courrier adressé à la trésorerie de Bayonne

11/08/2015 08:32

Bonjour
Tout ce courrier adressé à la trésorerie de Bayonne

Erreur de procédure
La trésorerie n'est pas compétente pour annuler un titre exécutoire et se fiche complètement du pourquoi du comment , elle fait son boulot de recouvrement de la dette, les documents envoyés furent pour étudier l'étalement de la dette .
La demande d'annulation avec retour à la forfaitaire aurait du être faite auprès de l'OMP seul compétant pour l'opportunité de la poursuite.

11/08/2015 17:04

D' accord, j' ai toutefois lu quelqu' un qui a réussi à se faire rembourser la majoration du fait qu' elle n' avait pas reçu l' amende initiale.
Du coup j' aimerais connaître la démarche à suivre, du moins à qui écrire? ( Qu' est ce que l' OMP?) pour pouvoir obtenir un remboursement.
Quoi qu' il arrive, ce n' est tout de même pas normal que l' amende initiale ne me soit pas parvenu...
Et je précise je n' ai eu aucun recommandé de leur part, est-ce normal? Car dans ce cas il ne peuvent pas prouver que tous leurs courriers soient arrivés à destination.

Ce que je ne comprends pas non plus, c est que j' envoie un mail à l' adresse donné sur l' avis d' opposition administrative, on me dit de m' adresser à la trésorerie de Bayonne....

11/08/2015 17:58

Bonjour

En ayant été informé d’une opposition administrative, vous avez été informé d’un acte d’exécution concernant le titre exécutoire de l’amende majorée.
La réclamation ne peut donc bénéficier du délai de 3 ans concernant la prescription de la peine des contraventions des 5 classes.
Pas plus concernant le titulaire du CI pour non changement d’adresse.
Pas plus que le délai de 3 mois puisque pas de LRAR.

C’est donc la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 530 du CPP qui s’applique
« Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée »

Vous constatez que le délai de réclamation est outrepassé.
Ce que je ne comprends pas non plus, c’est que j’envoie un mail à l' adresse donné sur l' avis d' opposition administrative, on me dit de m' adresser à la trésorerie de Bayonne....


C’est normal l’opposition administrative est un moyen de coercition qui émane du trésor public et c’est avec le trésor public que vous négociez éventuellement votre dette.
L’opposition administrative est la conséquence de l’absence de paiement du titre exécutoire qui lui est de nature pénale.
C’est ce titre qu’il fallait contester dans le délai de un mois de la date de réception de l’avis majoré auprès du ministère public (OMP, Officier du Ministère Public)
et non vers le TP.

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