Ordonnance pénale reçue 19 mois après les faits

Publié le 12/09/2020 Vu 603 fois 2 Par
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12/09/2020 11:10

Bonjour,

mon fils, jeune conducteur a commis une infraction de classe 4 le 22/02/2019; excès de vitesse entre 40 et 50 km/h sur autoroute. Il a eu 5 mois de suspension de permis , permis qu'il a récupéré en septembre 2019.

Depuis plus rien (pas d'amende forfaitaire de 135 euros reçue) jusqu'à hier où il a reçu une ordonnance pénale , entérinant les 5 mois de suspension , assortis d'une amende contraventionnelle de 300 euros .

Ma question est la suivante, les faits se sont déroulés le 22/02/2019 et l'ordonnance pénale est datée du 09/06/20 (et envoyée le 09/09/20!). Il y est mentionné que les délais de prescription sont suspendus depuis le 12/03/2020 à cause du covid, mais l'année était déjà ecoulée!

Existe t il une prescription à un an pour ce genre de condamnation?

Merci d'avance à ceux qui pourront m'éclairer à ce sujet.

12/09/2020 12:09

Bonjour

La prescription de la poursuite de classe 4 est bien de un an à compter du dernier acte de poursuite qui est celle de la réquisition de l'OMP au tribunal pour opter par Ordonance pénale ./

Date inconnue à rechercher ou opposition à cette ordonance avec demande de communication du PV ou seront inclus les actes dont le dernier reportant d'un an la poursuite plus le delai covid .

La date de requisition est forcement entre le 22/02/2019 et le 22/02/2020

donc meme sans delai covid la notification d'OP peut etre faite au plus tard le 21 /02/2021

12/09/2020 12:29

Bonjour Lesemaphore et merci pour cette prompte réponse!

J'ai à disposition plusieurs dates :

infraction le 22/02/2019

Réquisitions du Ministère Public le 26/04/2019

Ordonance pénale du Tribunal de Police du 09/06/2020

LRAR le 09/09/2020



Si j'ai bien compris votre post, l'année court à partir du 26/04/2019 , c'est bien ça?

Ce qui me mettrait dans mon bon droit mais en raison du covid, les délais de prescription sont actuellement suspendus et repoussent donc la validité de l'ordonnance pénale....

Est-ce que j'ai tout bien compris?

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