Ordonnance pénale suite infraction conduite sous stupéfiants

Publié le 28/04/2020 Vu 483 fois 5 Par
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18/04/2020 17:06

Bonjour,

Ma fille a été contrôlée positive au canabis le lendemain du festival Garorock le 1er juillet dernier. Cela faisait plus de 10h qu'elle avait fumé mais elle n'aurait pas dû prendre le volant quand même.

Nous venons de recevoir son ordonnance pénale en LRAR. L'ordonnance est datée du 16/03/2020, avis de passage du 18/03 mais nous n'avons pû aller chercher le recommandé que le 16/04/2020 en raison des mesures de confinement (elle nous a fait une procuration en ligne car elle n’habite plus chez nous).

Ma fille est en permis probatoire. Son obtention de permis était le 21/05/2019. Elle n'a donc que 6 points.

J'ai lu qu'on a 45 jours de recours à compter de la réception (retrait du recommandé) ce qui ferait 45 jours depuis le 16/04 soit le 30/05 pour que l'ordonnance soit définitive, est-ce que je me trompe ?

Auquel cas si le retrait de points n'intervient qu'après le 21/05/2020 quand elle aura deux points de plus soit 8 points et cela pourrait permettre de ne pas perdre son permis, qu'en pensez vous ?

Sinon avons nous intérêt à payer l'amende le plus tard possible ? Si oui quand ?

Enfin avons nous intérêt à faire opposition à l'ordonnance, pour gagner du temps, et aussi pour essayer d'obtenir une non inscription au casier judiciaire car elle souhaite présenter les concours de l'enseignement ?

Merci beaucoup de toute aide que vous pourrez nous apporter Dernière modification : 18/04/2020 - par ESP Superviseur

27/04/2020 16:19

Bonjour,

Personne ne sait me répondre ou ai-je mal posé mes questions .

Je voudrai savoir la date à laquelle l'ordonnance pénale sera définitive :émission ou réception de la LRAR ? Ce n'est pas pour y faire opposition mais pour savoir quand les points seront retirés du permis.

Est-ce à cette date c-a-d quand elle est définitive que les points sont retirés et le casier judiciaire incrit ? Ou pour les points n'est ce qu'au moment du paiement de l'amende ?



Sans faire opposition, peut-on écrire au tribunal pour essayer d'éviter une inscrition au casier judiciaire, y a t-il déjà eu des précédents de clémence ? Ma fille veut présenter les concours de l'enseignement.



Toute précision nous sera utile

Cordialement

27/04/2020 17:06

Bonjour lullabel

L’OP délictuelle sera définitive 45 jours après la date de signature de l’avis de réception du recommandé , ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressée a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.

La communication sera faite au BNDC pour retrait des points (sans relation avec le paiment du montant de la condamnation )

Inscription aux 3 casiers judiciaires

La demande d'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée et être adressée au procureur de la République du tribunal qui aura prononcé la condamnation.

27/04/2020 17:11

Bonjour et merci pour votre réponse.

Il me semblait avoir lu que dans le cas présent (conduite stupéfiants) c'était 45 jours, j'ai dû mal comprendre. L'ordonnance devient donc définitive à quelle date : J+30 partant de l'avis de passage du facteur (18 mars) ou J+30 partant de la date à laquelle on a retiré la LRAR (16 avril ) ??

C'est important pour nous de le savoir puisque d'après ce que vous me dites, c'est à partir de là que sera fait le retrait de points. Or à compter du 22 mai prochain ma fille aura 8 points et non plus seulement 6, cela pourrait donc éviter l'annulation de son permis. Elle pourra faire un stage ensuite.

Nous ne pensons effectivement pas faire opposition car il semble que souvent la peine soit plus lourde. Toutefois ma fille peut-elle écrire au tribunal pour essayer d'obtenir de la clémence sur le casier judiciaire ?



Vous remerciant pour le temps que vous m'avez consacré

Cordialement

27/04/2020 18:40

Si LRAR AR signée , c'est 45 jours apres cette NOTIFICATION puisque delit

Les 30 jours c'est si la notification primitive n'est pas faite ni par convocation , ni par huissier, ni par LRAR (ou pour OP contraventionelle )

Le jugement de cette OP ne comporte pas une exonération de mention au casiers .

Il faudra donc faire la demande ultérieurement .

Et avec le COVID les delais sont doublés .....

28/04/2020 18:34

Bonjour LESEMAPHORE,

Je vous remercie vivement pour vos deux réponses très utiles.

Si j'ai bien compris l'ordonnance ne deviendra définitive que 45 jours après le retrait de la LRAR au bureau de poste et signature de l'AR soit 16/04 + 45 jours cela nous mène à fin mai.

Si la communication n'est faite au BNDC qu'à ce moment là, les 6 points ne devraient donc pas être enlevés avant que son permis en compte 8. Cela l'obligera à suivre un stage de récupération de points mais au moins à ne pas tout repasser.

Quant au casier judiciaire, avec le COVID on ne peut plus les consulter donc nous verrons un peu plus tard pour faire une demande d'exonération. Elle ne présentera des concours d'Etat que dans deux ans.

La peine est sévère pour une bêtise un soir de festival, je pense qu'elle s'en souviendra toute sa vie. Elle a déjà fait ses 6 mois de suspension, payé les analyses et visite médicale à la préfecture, il lui reste à payer les 450 € d'amende et frais de procédure, si elle peut éviter de repayer un permis ce serait top ...

Encore merci pour votre temps.

Si vous voyez d'autres précisions n'hésitez pas

Cordialement

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