paiement d'une amende pour franchissement d'un feu rouge

Publié le 07/07/2009 Vu 2157 fois 5 Par
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06/07/2009 23:59

s'il vous plait ,un huissier est-il en droit de réclamer le montantd'une amende qui remonte à juin 2000,sans qu'il y ait eu de relance,merci par avance.

Modérateur

07/07/2009 09:29

Bonjour, la prescription en matière contraventionnelle est d'un an, si dans ce délai il n'y a pas eu d'acte de procédure faisant repartir ainsi le compteur à zéro.
Donc il est possible qu'on vous réclame le paiement d'une amende remontant à 2000. Pour qu'on soit plus précis, il faudrait nous en dire un peu plus...Le courrier de l'huissier est il la seule et première nouvelle que vous ayez de cette amende? Ou avez vous déjà reçu quelque chose dans les 9 dernières années à ce sujet?

07/07/2009 11:43

merci pour cette réponse,je n'ai pas eu de relance de la trésorerie,concernant cette amende,et c'est le premier envoi de l'huissier qui me demande en plus de régler sans délais.

Modérateur

07/07/2009 12:57

Mais aviez vous reçu l'amende initiale, la forfaitaire?
L'huissier, envoyez le chier, il n'a aucun pouvoir dans cette affaire.
Il est mandaté pour tenter de recouvrer à l'amiable, la somme dûe, par le Trésor Public...
Rendez vous à la Préfecture pour récupérer votre situation sur le plan des infractions enregistrées. Rapprochez vous aussi de votre agence du Trésor Public pour savoir l'état de vos dettes avec eux..

07/07/2009 13:01

Merci por ces informations.

Modérateur

07/07/2009 19:17

Votre adresse sur la carte grise est elle bonne?
Ce qu'il faut, c'est voir de quand date le dernier acte de procédure.
9 ans, ca me paraît quand même un peu long pour que la prescription qui est annuelle, ne soit pas en vigueur.

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