Parquet interjetant appel

Publié le Vu 154 fois 3 Par keynan
12/04/2019 14:07

Bonjour,

J’ai été relaxé d’un jugement pour conduite sous stupéfiants. Le président m’a condamné à payer une amende de 100€ pour le non port de ceinture de sécurité mais en fonction des attestations fournies par mon addictologue m’a relaxé des faits de conduite sous stupéfiants. Je reçois aujourd’hui un courrier du TGI d’Auxerre m’informant que le parquet interjete un appel. Comment cela ce passe t’il en cour d’appel? L’affaire est elle rejugé entièrement? Peuvent ils me condamner plus sévèrement que ce que le parquet demander? Si vous pouviez m’éclairer je suis désemparé moi qui penser que tout ça été enfin fini..

12/04/2019 14:19

Bonjour

C'est normal que le ministere public se porte en appel puisque le juge à commis une erreur de droit

La condamnation pour culpabilité de l' infraction R412-1 du CR ne peut inferieure à 135€ .

alinea 2 de l'article 530-1 du CPP

d'autant que le montant plus les frais de 31€ sont assortis d'une remise pendant un mois d 'un rabais de 20%

*

Quand au volet stup , je n'ai pas connaissance du dossier d'infraction pour déceler un motif d'appel par le minister public ;

La prise de medicaments induisants une reponse positive aux stup n'est pas un motif d'exoneration de l'infraction de conduite sous stup , la consequence possible d'accident etant la meme que consommation volontaire de confort ..

En appel la procedure est écrite

12/04/2019 14:26

Bonjour,
Merci de m’avoir répondu. Mais dans ce cas quels sont les risques que j’encours quand je serai juger en cours d’appel?

12/04/2019 14:42

La cour d'appel refixera l'amende à 135€ pour la ceinture

et / OU / ou pas / délibérera sur le memoire du ministere public concernant les stups L235-1 CR

deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende plus peines complementaires encourues

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