passage au tribunal suite à désistement d'opposition d'ordonnace pénale

Publié le Vu 267 fois 3 Par THIERRY52
12/07/2019 18:02

Bonjour.

Suite à une ordonnace pénale délictuelle, j'ai successivement fait opposition puis désistement de cette opposition dans les délais impartis ( avec LRAR les deux fois)

Je ne me suis pas présenté au tribunal car j'avais la preuve que mon désistement avait été reçu par le tribunal correctionnel.

Le tribunal me condanne à la même chose que l'ordonnace pénal (normal) mais ajoute des droits fixe de procédure de 127 € et qui sont différents de ceux que j'ai déja réglé pour l'oronnance pénale et qui était de 241 €. Le tribunal "semble" mentionner que ces frais sont du au fait de mon absence à la convocation.

Est-ce normal d'avoir ces frais ? et pourquoi sont ils différents ?

Que dois- je faire ?

Merci

12/07/2019 19:14

Bonjour


Que dois- je faire ?


Payer

241 € C'est donc en ORDONANCE PENALE un jugement pour delit stupefiant

31€ classique plus 210€ du montant du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ( A38-6 du CPP)

articles 1018A , alinéa 9 du CGI et L235-1 du CR

127 € C'est le droit fixe de procedure du tribunal correctionnel , (art 108A §3 du CGI )

Absent à l'audience mais demande acceptée par la juridiction vous avez béneficié de l'article 411 du CPP d'une minoration de 127€ (absent sans motif accepté: c'est 254€ )

13/07/2019 08:10

Bonjour.

Merci pour votre réponse.

J'ai déja payé les 241 € de frais de l'ordonnace pénale. Ayant effectué mon désistement dans les délais, je pensais que mon affaire serait supprimée de cette audiance et que tout simplement j'étais de nouveau condamné aux sanctions de l'ordonnace pénale.

Etant donné que jaurais pu me faire rembouser pa la trésorerie les frais et l'amande de l'ordonnace pénale suite à mon opposition, ( en attendant de comparaitre au tribunal) pourquoi devrais je payer deux fois les frais aujourd'hui ?

Merci

13/07/2019 10:47

Bonjour

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi vous avez payé les frais d'OP alors que vous avez formé opposition . Et l'amende ?

.

Les frais de l'OP sont de 31€ ils sont dus puisque l'OP fut émise.

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
Ce droit est de : 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;

Ce Montant nest pas remboursable ,puisque vous etes condamné par ordonance pénale,

Les 210€ correspondent aux frais de detection stupefiants positif et sont dus si condamnation quelque soit la forme: contradictoire ou OP

Les 127€ sont dus par le condamné en correctionelle dont le president à constaté le desistement de l'opposition à l'OP , celle -ci ayant repris force de droit .

Cette audience correctionelle ayant pour finalité une décision sur la forme et non un jugement sur le fond qui vous aurez valu des repressions superieures de l'OP si carence d'elements contradictoires au PV

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