Passage de ma voisine sur mon bateau pour rentrer chez elle

Publié le 16/09/2021 Vu 257 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/09/2021 02:50

Devant mon portail, j ai fait bétonner l espace public devant chez moi. Ma voisine prétexte que le beton est mal fait, elle roule systématiquement devant chez moi pour rentrer chez elle, et klaxonne systématiquement si quelqu'un se gare devant mon portail, prétextant qu elle ne peut rentrer chez elle. Qui est en mesure de régler ce litige ? Merci

Modérateur

14/09/2021 11:24

Bonjour,
Avez-vous eu l'accord de la mairie pour bétonner sur le domaine public .
Ce bateau ne vous appartient pas, personne ne peut se stationner sur un entrée carrossable même si c'est votre entrée.
Salutations

16/09/2021 17:48

Bonjour,

Ce bateau n'est pas VOTRE bateau, ni celui de la voisine ... c'est l'espace public donc vous n'avez pas plus de droits ni moins de droits qu'elle. Je ne vois pas ce qu'il l'empêcherait, d'utiliser, comme tout le monde peur le faire, ce bateau pour faire une manoeuvre ...(même si ce n'est pas son objet principal)

Le stationnement étant interdit sur le bateau, elle a parfaitement raison de se plaindre de ces stationnements

Superviseur

16/09/2021 18:08

Bonjour
Pour apporter un élément juridique, la Cour de Cassation avec sa décision du 20 juin 2017, confirme le stationnement gênant prévu à l’article R417-10 du code de la route et rappelle « est considéré comme gênant pour la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable, qui doit rester libre d’accès aux véhicules de secours ou de sécurité ». Cela vaut également pour le bateaux devant votre entrée et pour vous.
__________________________
Bien à vous
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