PV payé mais jamais recu par le tresor public

Publié le 27/02/2009 Vu 3334 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/02/2009 17:34

voilà 4 ans je me suis fait arrêté pour un excès de vitesse. Je l'ai payé en temps et en heure (90€). 1 an plus tard, 375€ sont prélevés sur mon compte. Je vais à la trésorerie des amendes qui font une mainlevée totale d'opposition administrative après avoir prouvé mon paiement (extrait de compte + deuxième volet du PV avec timbre amende).
cela n'empêche pas le trésor public de me relancer quelques temps plus tard et même d'envoyer un huissier de justice. Huissier qui constatera ma bonne foie et ne donnera pas suite.
Puis; de nouveau une opposition administrative d'un montant de 386€ est prononcée puis percue.
et bien sur impossible de contacter ou de voir les services concernés.

Je souhaiterai donc porter plainte pour harcèlement et espérer récupérer la somme de 386€ + les frais prélevées par ma banque.
Auprès de qui puis je avoir recours et dois je recourir à un avocat?
Merci beaucoup.

Modérateur

27/02/2009 17:41

Il faudrait faire un recours devant le TA pour cette procédure...
Etes vous certain que cette deuxième opposition administrative concerne la même contravention? VOus n'avez rien reçu par voie postale avant ces oppositions sur vos comptes? Pas d'amende majorée?
Votre adresse sur la carte grise est elle la bonne?

27/02/2009 17:56

Merci beaucoup de votre rapide réponse.

Oui, cette deuxieme opposition concerne bien la même contravention.

le problème vien en effet de mes 2 changements d'adresse successifs. J'ai bien fait le suivi de courrier mais les deux changements sesont faits rapidement (- de 6 mois).
Lors de la verbalisation, le gendarme avait constaté que le changement de la carte grise n'avait pas été fait, il me l'a spécifié mais n'a pas donné suite (juste que je pense à le faire). La en effet, je suis en faute.
Mais le fait qu'il y est eu une 1ere mainlevée pour la même infraction, que cela peut il entrainer?

encore merci de vos réponses.

Modérateur

27/02/2009 18:02

Il faut voir dans un premier temps avec le Trésor Public, qui est chargé de percevoir l'argent, et si aucun arrangement n'est possible, vous rapprocher de votre Tribunal Administratif pour intenter un recours...

27/02/2009 18:08

Le souci est qu'il n'est pas possible de joindre le trésor public par voie directe (RDV ou téléphone). Tous les courriers envoyés ont pour retour des courriers stéréotypés.

Pour le recours auprès du Ta, est il nécessaire d'avoir un avocat?

Merci d'avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. LAFAYE

Droit routier

8 avis