perte de points et non conformité du courrie reçu

Publié le 26/03/2020 Vu 297 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/03/2020 12:53

Bonjour,

Mon fils à eu un retrait de 4 Points et une amende de 135€ pour non respect de la durée d'arrêt à un stop. Il reçoit aujourd'hui un recommandé lui demandant de passer un stage afin de recuperer ces 4 Points.

Sur le document reçu seule l'adresse est bonne, le nom est faux, la date de naissance est fausse, ... etc.

Cela vaut'il nullité, car il ne peut se présenter à un stage de recuperation avec ce document.

Bien Cordialiament

JL C

26/03/2020 14:15

Bjr@vous

De quelle source tenez vous qu'il ne peut pas se présenter au stage avec ce document ?

Au verso, n'y-a-t-il pas un numéro d'appel indiqué ou un site web pour prendre contact et faire procéder à la régularisation ?

A défaut, vous devez contacter la préfecture.

S'il s'agit de la lettre 48 N, elle indique le caractère obligatoire de ce stage pour obtenir en contrepartie, le remboursement de l'amende.

https://www.legipermis.com/legislation/lettre-48n-remboursement-amende.html

https://www.actiroute.com/stage-recuperation-points/type/permis-probatoire/remboursement
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

Superviseur

26/03/2020 16:27


pour non respect de la durée d'arrêt à un stop.


Bonjour,

C'est bien la première fois que je vois un tel motif de verbalisation ! Est-ce vraiment ce qui est écrit sur l'avis de contravention ? Le code de la route ne précisant aucune durée d'arrêt à un stop, je ne vois pas comment il serait possible de ne pas la respecter !


Article R415-6


A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.



Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.



Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.



Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.






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