2 pv pour le même Stationnement adresse diffrerente

Publié le 16/02/2016 Vu 804 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/02/2016 11:09

Bonjour,
J'ai eu 2 PV pour le même stationnement un à 23.30h avec description "stationnement sur la chausse en agglomeration alors que l'accotement s'y prete" à 17 euros l'autre le l'endemain à 7h78 "Arret d'un vehicule tres genant pour la circulation publique" à 135 euros et sur ce dernier demande d'enlevement du vehicule"
effectivement la voiture a ete enlevée mise en fourriere
pour le meme stationnement de nuit

j'ai payé la fourriere 130 euros ma question: est ce qu'il ya un moyen de contester ce type de contravention en se basant sur par exemple la classe du pv "un de type 1 l'autre de type 4) ou sur l'adresse qui n'est pas la meme la voiture n'a pas bougé " c'etait ni trottoir ni livraison ni handicapé"
merci pour votre retour
Bien à vous

16/02/2016 11:38

Bonjour
Rien à redire concernant le cas 1
et rien à comparer avec le cas 4 suivant , puisque adresse différente de constatation .
Arret d'un vehicule tres genant pour la circulation publique"
Ce n'est pas une infraction définie , c'est un titre prescriptif de l'article R417-11 qui doit impérativement être suivi de l'alinéa caractérisant l'infraction .

16/02/2016 11:51

merci pour votre retour,donc je ne peux rien faire a part payer la totalité?
Merci

16/02/2016 12:25

Je vous explique que la seconde infraction n'est pas définie si il n'y a pas d'alinéa après l'article par défaut de décrire en quoi le stationnement est très gênant .
Cette absence de qualification rends le PV invalide sur le fond et est opposable au ministère public en formulant une requête en exonération avec demande expresse la comparution au tribunal afin d'obtenir une relaxe , seule issue pour obtenir un remboursement des frais d'enlèvement et de fourrière.

16/02/2016 13:03

Je vous remercie encore pour cette réponse.
c'est ecrit:
-Prévue par art.R.417-11§I du C.de la route
-Réprimée par art.R.417-11§II du C. de la route.
il n y a pas une autre descrption sur lavis de contravention.
une autre question je peux faire les démarches citées ci dessus meme si le stationnement est interdit "la couleur du trottoir est jaune"?
merci pour votre comprehension
Cdt,

16/02/2016 13:34

C'est bien ce que je vous dis l'infraction n'est pas constituée ni définie sans l'ajout après" R417-11§I" au choix du 1° à 8°

une autre question je peux faire les démarches citées ci dessus meme si le stationnement est interdit "la couleur du trottoir est jaune"?

Rien à voir avec un cas 2 ou un cas 4 , c'est un cas 1 qui ne donne pas lieu à enlèvement .R417-6 du CR

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